14ème législature

Question N° 23900
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > code de la route

Analyse > vitres teintées. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4089
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 23/07/2013
Date de renouvellement: 21/01/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation routière en matière d'utilisation de vitres teintées sur les véhicules. Il existe bien un arrêté ministériel du 20 juin 1983 se forgeant sur les articles R. 72-73 et R. 3-1 du code la route. Ces textes réglementaires stipulent que les vitrages des véhicules sont des équipements homologués selon des réglementations harmonisées au niveau communautaire. Elles autorisent les vitrages teintés qui présentent une transparence suffisante et ne provoquent pas de déformation notable de ce que l'on peut y voir par transparence. Si l'on ne peut nier l'utilité de ce type d'équipement en matière de protection de la chaleur ou de protection contre le vol, il est néanmoins responsable d'un certain nombre d'accidents de la circulation. En effet, voir correctement les conducteurs de véhicules permet aux piétons et aux conducteurs de deux-roues de s'assurer qu'ils ont bien perçu leur présence et d'adapter leur comportement en fonction. Aussi il souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur une éventuelle évolution réglementaire et si une étude sur le sujet est envisagée afin d'influer une décision de la Commission européenne.

Texte de la réponse