Réponse publiée le 27 mai 2014

La directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage (VHU) ne vise que les catégories de véhicules M1 et N1, à savoir les voitures particulières et les utilitaires légers. C'est pourquoi les articles R. 543-153 et suivants du code de l'environnement, qui transposent cette directive et structurent la filière VHU, ne visent également que ces types de véhicules. L'enjeu identifié au niveau européen était avant tout celui des volumes concernés (22 millions de VHU traités par an en Europe) et, dans cette optique, les véhicules industriels n'ont pas été considérés comme la priorité. Toutefois, en France, les installations qui traitent tous types de véhicules hors d'usage, y compris ceux n'entrant pas dans le champ de la filière réglementée VHU, sont des installations classées pour la protection de l'environnement dès lors qu'elles dépassent le seuil de 100 m2 de superficie, et relèvent à ce titre de la rubrique 2712 de la nomenclature. De 100 m2 à 30 000 m2 elles sont ainsi automatiquement soumises à la procédure d'enregistrement et aux prescriptions générales de l'arrêté du 26 novembre 2012 et, à partir de 30 000 m2, ces installations sont soumises à la procédure d'autorisation qui implique des prescriptions environnementales adaptées aux sites. Des réflexions sont également en cours afin d'évaluer les enjeux et affiner les possibilités de structuration du tissu économique lié à la déconstruction des moyens de transport hors d'usage en France. Ainsi le Premier ministre a récemment confié à Madame Estelle Grellier, députée de la Seine-Maritime, le soin de réaliser une mission portant sur « le développement des filières de déconstruction et de recyclage de matériels de transports arrivés en fin de vie et hors d'usage ». Il est en effet apparu nécessaire d'évaluer, en concertation avec les professions concernées, les opportunités d'activités en lien avec la déconstruction de ce type de matériels, notamment les avions, les trains, les navires, les bateaux et les véhicules industriels. Les enquêtes et auditions se sont déroulées en 2013, et un rapport complet sera remis prochainement au Premier ministre. Cette étude s'inscrit dans l'objectif du Gouvernement d'ancrer le développement économique et industriel de notre pays dans la transition énergétique et économique, et dans une logique d'économie circulaire respectueuse de l'environnement et créatrice d'emplois.