14ème législature

Question N° 23906
de M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > avortement

Tête d'analyse > IVG

Analyse > remboursement.

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4047
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7634
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 23/07/2013
Date de renouvellement: 05/11/2013
Date de renouvellement: 11/02/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Date de renouvellement: 26/08/2014
Date de renouvellement: 02/12/2014
Date de renouvellement: 10/03/2015
Date de renouvellement: 16/06/2015
Date de renouvellement: 22/09/2015
Date de renouvellement: 29/12/2015
Date de renouvellement: 05/04/2016
Date de renouvellement: 12/07/2016

Texte de la question

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les changements du 1er avril et notamment sur le remboursement à 100 % de l'IVG (interruption volontaire de grossesse). À compter du 31 mars 2013, les frais de soin, de surveillance et d'hospitalisation liés à une IVG par voie instrumentale ou médicamenteuse sont intégralement prix en charge par l'assurance maladie. Avant cette date, la loi opérait une différenciation selon l'âge des assurées : 100 % pour les assurées mineures et 70 % en soins de ville ou 80 % en établissement de santé pour les assurées majeures. Aussi, il lui demande s'il lui semble justifié, étant donné le déficit de la sécurité sociale, que les IVG soient entièrement remboursées par la sécurité sociale pour les plus de 18 ans.

Texte de la réponse

La loi no 75-17 du 17 janvier 1975, en dépénalisant l'interruption volontaire de grossesse, donnait aux femmes la possibilité d'avorter dans des conditions sures et légales. Ce fut un tournant majeur dans l'histoire des droits des femmes que Simone VEIL présentait comme « une législation plus juste, plus humaine et mieux adaptée à la société dans laquelle nous vivons ». Cette loi a considérablement œuvré pour l'émancipation des femmes dans notre société en leur reconnaissant le droit fondamental à disposer librement de leur corps. En France, chaque année, 210 000 femmes avortent et ce nombre est stable. Il est - aujourd'hui plus que jamais - nécessaire de rappeler que les idéaux de liberté et d'égalité portés par cette loi n'appartiennent pas au passé. A l'heure où le droit à l'avortement est remis en cause dans certains pays, à l'heure où – en France - persiste un discours moralisateur qui tend à culpabiliser les femmes qui avortent, le Gouvernement est fortement engagé pour garantir et faire progresser les droits des femmes et plus particulièrement le droit à l'avortement. La France, avec obstination, défend et défendra la reconnaissance universelle du droit à l'avortement sûr et légal. Dans notre pays, depuis 2012, l'action du Gouvernement s'inscrit dans la continuité des luttes politiques et féministes des décennies passées pour le droit des femmes à disposer de leur corps. Cette continuité, elle s'est traduite par des actes concrets et notamment le remboursement à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse par la sécurité sociale pour lever les freins économiques qui entravent l'exercice de ce droit pour certaines femmes.