Texte de la question
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'éligibilité des entreprises publiques locales aux prêts long terme sur fonds d'épargne. Récemment, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une nouvelle enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités territoriales pour laquelle les entreprises publiques locales ne sont pas éligibles. Aujourd'hui, les collectivités locales recourent de plus en plus à une entreprise publique locale (EPL) pour engager des investissements que ce soit en matière de transport public, de très haut débit, de gestion de l'eau et de rénovation énergétique des bâtiments publics. Cette inéligibilité aurait deux conséquences. D'abord, certaines EPL verraient leur économie fragilisée par le manque de fonds pour financer les projets des collectivités territoriales. Ensuite, cela créerait une égalité entre les EPL et des régies qui elles sont éligibles à cette enveloppe. En outre, les ratios de la loi Galland, codifiés dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrent les garanties d'emprunt que peuvent accorder les collectivités aux SEM et aux SPL. Le CGCT permet aux collectivités d'apporter à leur EPL une garantie à hauteur de 80 % pour les opérations d'aménagement foncier et 50 % pour toutes les autres activités. Concrètement, afin que les SEM et les SPL soient éligibles aux prêts de long terme sur fonds d'épargne, le cadre de gestion aura à prévoir une possibilité de garantie partielle privée (bancaire, hypothèque). C'est pourquoi, au vu de l'appui important que représentent les EPL pour les collectivités territoriales dans la mise en place de projets de développement du territoire, elle lui demande de bien vouloir regarder les avantages que pourrait constituer l'éligibilité des EPL à cette enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités territoriales.
Texte de la réponse
Les difficultés de financement des collectivités locales sont au coeur des préoccupations du Gouvernement. En effet, les investissements locaux représentent plus de 70 % de l'investissement public et contribuent de façon déterminante au maintien de l'activité économique locale. Le Gouvernement a donc souhaité que des mesures significatives et durables soient mises en oeuvre afin d'assurer le financement des projets publics locaux. Parmi ces mesures, une enveloppe de 20 Mds€ de prêts sur fonds d'épargne en faveur des collectivités locales, des établissements publics universitaires et des établissements de santé pour la période 2013-2017 a été mise en place par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cette enveloppe de prêts de long terme, de vingt ans jusqu'à quarante ans, est destinée à financer des projets structurants par exemple dans les domaines des transports, de l'eau et de l'assainissement, des réseaux numériques de très haut débit, de l'enseignement supérieur, des hôpitaux, de la construction et rénovation des bâtiments publics ou des logements sociaux. Le Gouvernement a décidé d'assouplir les critères d'éligibilité aux prêts sur fonds d'épargne : tout projet de long terme pourra bénéficier d'un accompagnement sur l'enveloppe de 20 Mds€. Ainsi, chaque année, 5 Mds€ au maximum pourront être engagés pour financer les projets du secteur public local. Le financement accordé par la CDC intervient en complément des financements du secteur bancaire dans la limite de 50 % du besoin d'emprunt du projet éligible. Toutefois, pour faciliter l'accès à cette enveloppe, les besoins d'emprunt inférieurs à un 1 M€ pourront être satisfaits à hauteur de 100 % et les besoins compris entre un 1 M€ et 2 M€ à hauteur de 75 %. Les prêts proposés s'adressent aux collectivités territoriales, aux établissements publics de santé, aux établissements de santé privés d'intérêt collectif et à leurs groupements, aux établissements publics universitaires mais également aux sociétés publiques locales (SPL) et aux sociétés d'économie mixte (SEM). Le Gouvernement a, en effet, souhaité étendre ce dispositif de financement aux entreprises publiques locales qui participent pleinement aux investissements locaux. Toutefois, s'agissant des SPL et des SEM, seuls les projets intervenant hors du champ concurrentiel peuvent être financés par cette nouvelle enveloppe. Enfin, les prêts destinés aux SPL et aux SEM doivent être intégralement couverts par une garantie publique. Lorsque le fonds d'épargne accorde un prêt directement à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, à un établissement public universitaire ou à un établissement public de santé, aucune garantie publique n'est nécessaire. Lorsque le fonds d'épargne accorde un prêt à un autre emprunteur éligible (les SPL, les SEM mais également les régies autonomes ou les sociétés réalisant l'investissement dans le cadre de contrat de partenariat), le prêt doit être couvert à 100 % par une garantie publique. Si la législation ne permet pas la couverture intégrale du prêt par une garantie publique, la part du prêt ne pouvant faire l'objet d'une garantie publique doit être couverte par une caution bancaire.