Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4044
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 899
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 06/08/2013
Date de renouvellement: 19/11/2013
Date de renouvellement: 18/03/2014
Date de renouvellement: 01/07/2014
Date de renouvellement: 14/10/2014
Date de renouvellement: 20/01/2015
Texte de la question
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de l'écrêtement de la facture d'eau en cas de surconsommation. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, a eu pour effet de modifier l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, en y introduisant un alinéa III bis visant à protéger « l'occupant d'un local d'habitation » face à une surconsommation anormale d'eau. Ce dispositif se substitue à ceux jusqu'à alors appliqués par des syndicats intercommunaux d'eau. Ces établissements publics reconnaissent les conséquences positives de l'uniformisation sur l'ensemble du territoire de ce dispositif mais regrettent que le public bénéficiaire soit aussi restreint. En effet les abonnées non assimilés domestiques ou non domestiques, les abonnés au titre de branchements destinés principalement à un usage d'arrosage ou d'irrigation et les acheteurs d'eau en gros sont exclus du dispositif légal. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
Texte de la réponse
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit limite l'application de cette disposition aux seuls locaux d'habitation, définis par l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Une disposition en faveur des familles était nécessaire pour éviter des montants de factures d'eau exorbitants pour les personnes concernées en cas de fuite sur une canalisation enterrée, et des inégalités de traitement entre les abonnés selon les collectivités organisatrices ou les gestionnaires. Ce dispositif de plafonnement des factures d'eau n'est donc applicable ni aux branchements à usage d'arrosage ou d'irrigation, ni aux abonnés non-domestiques ou assimilés domestiques. Pour ces usagers, une mesure automatique des consommations d'eau, réalisée de nuit en l'absence d'activité dans les bâtiments concernés, permet d'identifier les consommations liées à des fuites sur les réseaux privés. De même, il peut être envisagé la fermeture de l'alimentation en eau lorsqu'il n'en est pas fait usage. Ces dispositifs simples peuvent permettre de détecter rapidement des consommations anormales ou de les limiter. Une extension des dispositions de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite sur des réseaux enterrés n'est donc pas envisagée.