Texte de la question
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire réglementation de la profession de foreur et sur un encadrement, ainsi qu'un contrôle, de cette pratique afin de préserver les ressources d'eaux souterraines, tant sur un plan qualitatif que quantitatif. À ce jour, les forages sont souvent réalisés par des particuliers et concernent le plus souvent des volumes se situant en-dessous des seuils de déclaration ou d'autorisation, échappant ainsi à la réglementation qui encadre le prélèvement des eaux souterraines et aux contrôles qui permettraient de s'assurer de la qualité de ces ouvrages et de leur utilisation. De plus, actuellement, les entreprises de forage ne sont soumises à aucune réglementation. En outre, malgré les dispositions du Code minier, les forages ne sont que trop rarement déclarés, ce qui nuit à la bonne connaissance des ouvrages et des prélèvements qui y sont réalisés. Enfin, aucune remise en état des sites de forage n'est prévue par la réglementation lorsque ceux-ci cessent d'être exploités. L'absence de cadre réglementaire de la profession de foreur peut générer des risques de pollution des eaux souterraines et avoir des conséquences néfastes pour l'environnement. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à un encadrement de la profession de foreur, notamment dans la perspective d'une refonte du Code minier.
Texte de la réponse
L'article L. 411-1 du code minier impose une déclaration de tous les ouvrages dans le sol d'une profondeur de plus de 10 mètres et que tout forage, autre que domestique, ou sondage réalisé dans le sol afin de créer un ouvrage de prélèvement dans les eaux souterraines est également soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature sur les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA). Les forages destinés à un usage domestique (assimilé par l'article R. 214-5 du code de l'environnement à un prélèvement inférieur à 1 000 mètres cubes par an) relèvent du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit dans son article L. 2224-9 une déclaration de ces ouvrages auprès de la mairie de la commune concernée. Depuis 2008, le décret d'application n° 2008-652 du 2 juillet 2008, les arrêtés du 17 décembre 2008 et l'arrêté du 15 janvier 2010, ainsi que la circulaire du 9 novembre 2009 ont précisé l'application de cet article, avec notamment la mise en place d'une base de données nationale automatisée des déclarations des puits et forages domestiques effectuées en mairie. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont également recensé et étudié les outils contractuels de reconnaissance des foreurs, de type charte ou label. Les présidents de commissions locales de l'eau (CLE) de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « eaux souterraines » ainsi que certains acteurs du domaine soulignent toutefois que ces outils ne donnent pas entière satisfaction, notamment du fait de leur caractère uniquement volontaire. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite donc qu'une nouvelle réflexion soit engagée au niveau national afin de répondre aux différents enjeux identifiés, notamment aux préoccupations de plusieurs présidents de schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur les difficultés à évaluer la qualité des forages domestiques et à encadrer la profession de foreur. Il semble notamment essentiel d'évaluer la pertinence et la faisabilité de la mise en place d'un agrément ou d'une qualification des entreprises de forages d'eau. Une telle option présenterait en effet l'avantage de responsabiliser tant les maîtres d'ouvrage que les entreprises de forage. Elle devrait ainsi permettre de définir avec précision les prescriptions générales nécessaires à la réalisation de forages, notamment domestiques, mais également de valoriser les entreprises exerçant leur métier dans le respect de l'environnement et en accord avec les principes du développement durable. Les travaux en cours dans le cadre de la géothermie de minime importance pourront alimenter cette réflexion. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a également demandé aux services de son ministère de renforcer dès à présent la communication sur les règles de l'art, les chartes existantes et les modalités de contrôle des chantiers de forage d'eau, notamment au travers du site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.