Texte de la question
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'un encadrement réglementaire de la profession de foreurs, au regard de la multiplication des forages dans les territoires du sud de la France. Les ressources en eau sont vulnérables et les masses d'eau souterraine représentent des ressources stratégiques. Les présidents des commissions locales de l'eau (CLE) insistent sur l'importance des mesures de préservation des ressources souterraines sur le plan quantitatif comme qualitatif. Le problème majeur porte sur la multiplication des forages non contrôlés. C'est une situation qui demande nécessairement une vigilance accrue pour faire face aux risques de pollution des nappes. Trois difficultés sont observées : les forages, souvent réalisés par des particuliers, échappent à la réglementation qui encadre les prélèvements dans les eaux souterraines, en raison des volumes prélevés qui restent en dessous des seuils de déclaration ou d'autorisation ; les entreprises de forage qui ne sont soumises à aucune réglementation ; la réglementation qui ne prévoit aucune remise en état du site en fin d'exploitation d'un forage. L'absence d'encadrement réglementaire de la profession de foreurs incite à des réalisations d'ouvrages à bas coût qui ne tiennent pas compte des normes de qualité et qui nuisent à l'environnement, notamment par la pollution des ressources en eaux souterraines. Les entreprises qui respectent les standards de qualité offrent des services plus onéreux, mais garantissent des pratiques respectueuses de l'environnement. Ces dernières ont des difficultés à faire valoir leur compétence, en raison essentiellement du manque d'encadrement réglementaire de leur métier. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions pour pallier cette absence d'encadrement de la profession de foreurs, d'autant plus que cette réforme serait en pleine cohérence avec la réforme actuelle du code minier.
Texte de la réponse
L'article L. 411-1 du code minier impose une déclaration de tous les ouvrages dans le sol d'une profondeur de plus de 10 mètres et que tout forage, autre que domestique, ou sondage réalisé dans le sol afin de créer un ouvrage de prélèvement dans les eaux souterraines est également soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature sur les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA). Les forages destinés à un usage domestique (assimilé par l'article R. 214-5 du code de l'environnement à un prélèvement inférieur à 1 000 mètres cubes par an) relèvent du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit dans son article L. 2224-9 une déclaration de ces ouvrages auprès de la mairie de la commune concernée. Depuis 2008, le décret d'application n° 2008-652 du 2 juillet 2008, les arrêtés du 17 décembre 2008 et l'arrêté du 15 janvier 2010, ainsi que la circulaire du 9 novembre 2009 ont précisé l'application de cet article, avec notamment la mise en place d'une base de données nationale automatisée des déclarations des puits et forages domestiques effectuées en mairie. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont également recensé et étudié les outils contractuels de reconnaissance des foreurs, de type charte ou label. Les présidents de commissions locales de l'eau (CLE) de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « eaux souterraines » ainsi que certains acteurs du domaine soulignent toutefois que ces outils ne donnent pas entière satisfaction, notamment du fait de leur caractère uniquement volontaire. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite donc qu'une nouvelle réflexion soit engagée au niveau national afin de répondre aux différents enjeux identifiés, notamment aux préoccupations de plusieurs présidents de schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur les difficultés à évaluer la qualité des forages domestiques et à encadrer la profession de foreur. Il semble notamment essentiel d'évaluer la pertinence et la faisabilité de la mise en place d'un agrément ou d'une qualification des entreprises de forages d'eau. Une telle option présenterait en effet l'avantage de responsabiliser tant les maîtres d'ouvrage que les entreprises de forage. Elle devrait ainsi permettre de définir avec précision les prescriptions générales nécessaires à la réalisation de forages, notamment domestiques, mais également de valoriser les entreprises exerçant leur métier dans le respect de l'environnement et en accord avec les principes du développement durable. Les travaux en cours dans le cadre de la géothermie de minime importance pourront alimenter cette réflexion. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a également demandé aux services de son ministère de renforcer dès à présent la communication sur les règles de l'art, les chartes existantes et les modalités de contrôle des chantiers de forage d'eau, notamment au travers du site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.