Question de : Mme Michèle Bonneton
Isère (9^e circonscription) - Écologiste

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dossier concernant le MRFP, Mutuelle retraite de la fonction publique. La MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur les traitements de la fonction publique, avec une caution de l'État caractérisée notamment par la déductibilité fiscale des cotisations. La faillite de la MRFP, (dont les actifs ont été repris par l'UMR Union mutualiste retraite) et de son CREF (Complément de retraite facultatif des fonctionnaires), devenu Corem (Complément de retraite mutualiste), dont il convient de rappeler que les cotisants n'étaient pas des spéculateurs, mais des agents de l'État aux ressources le plus souvent modestes et pour lesquels les cotisations représentaient un sacrifice financier important, ont été massivement spoliés puisqu'ils ont été informés en 2000 que les allocations promises seraient réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation ne serait pas respecté. Résultat, au 1er janvier 2013, la perte de pouvoir d'achat du complément retraite dépasse largement les 30 % par rapport à ce qui était promis à la souscription. Quant aux adhérents qui ont choisi, comme le leur proposait la MRFP, de démissionner purement et simplement du CREF devenu COREM, non seulement ils ne se sont vu proposer qu'un remboursement très partiel de leurs cotisations, mais les sommes reversées ont été assujetties à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les pénalisant encore davantage, à l'exception de quelques protestataires qui ont bénéficié d'exonérations accordées par l'administration fiscale suivant des critères d'opportunité. Un Comité d'information et de défense des souscripteurs (CIDS) du CREF a engagé plusieurs actions en justice qui ont démontré à ce jour la réalité du fondement des doléances des adhérents de l'ex-CREF. En effet la cour administrative d'appel de Paris a rejeté tous les arguments de l'État tendant à voir écarter sa responsabilité et, pour les quelques centaines de cas dont elle était saisie, a retenu la faute lourde de l'État constituée par le défaut de surveillance et estimé à 20 % du préjudice des seuls cotisants et allocataires ayant présenté les justificatifs exigés l'indemnisation due par l'État au titre de ladite faute lourde. De même, elle a rejeté en l'état les demandes des démissionnaires au motif que la référence à ce qu'aurait été le rendement d'un produit tel que l'assurance vie n'était pas pertinente. Sur pourvoi, le Conseil d'État a déclaré non admis le recours de l'État, donc confirmé l'indemnisation à hauteur de 20 % des cotisants et allocataires et renvoyé les cas des « démissionnaires » devant la cour administrative d'appel pour qu'il soit statué sur un mode de calcul pertinent de leur préjudice. Quant aux malheureux « non-justifiés », même s'ils avaient cotisé pendant des années pour des montants importants et pouvaient justifier de la durée de cotisation et des montants cotisés, leur demande d'indemnisation restait administrativement irrecevable dès lors qu'ils ne pouvaient produire les deux courriers du CREF de 2001 déterminant la baisse des allocations promises. Or ces courriers, certains des sociétaires spoliés les avaient égarés. Et l'UMR, qui a récupéré le patrimoine et les archives, mais aussi recyclé un certain nombre d'administrateurs de l'ancienne mutuelle, fait la sourde oreille aux demandes de duplicata de ces documents. Les décisions administratives mentionnées supra concernaient quelques centaines de cotisants, allocataires et démissionnaires. Des centaines d'autres attendent de voir fixée par la justice administrative l'indemnisation résultant de la faute lourde de l'État. Or il apparaît que l'État multiplie les arguties pour retarder au maximum l'indemnisation des adhérents demandeurs lors même que le Conseil d'État s'est clairement prononcé. Il convient de rappeler par ailleurs les dimensions civile et pénale de ce dossier. Au civil, la cour d'appel de Paris a dit, dans un arrêt du 29 avril 2011, que la MRFP avait manqué à son devoir d'information et de conseil et l'a condamnée à ce titre à indemniser partiellement un certain nombre d'entre eux, condamnation à laquelle la MRFP tente de se soustraire par un dépôt de bilan. De plus, au pénal, huit anciens administrateurs du CREF, se sont vus condamnés par le tribunal correctionnel de Paris pour abus de confiance, affaire qui doit revenir devant la cour d'appel de Paris en mai, et la MRFP, partie civile, a créé la surprise au tribunal en s'abstenant de réclamer aux prévenus le remboursement des sommes détournées, soit plus de 3 millions d'euros, ce qui est pour le moins étonnant. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend exécuter dans les meilleurs délais les décisions contenues dans l'arrêt du Conseil d'État.