Texte de la question
M. Yves Daniel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les conséquences attendues de la décision de la Commission européenne le 17 janvier 2013, diminuant le montant des restitutions pour l'exportation de viande de volaille vers certains pays tiers de 50 %, après les avoir déjà diminuées de 30 % en octobre 2012. La remise en cause de cette aide européenne menace directement deux entreprises déjà en difficulté - le groupe volailler Doux, actuellement en redressement judiciaire, et le groupe Tilly-Sabco, en reconquête d'équilibre économique - et au-delà près de 5 000 salariés et plus de 1 000 éleveurs. En effet, le maintien des débouchés vers les pays tiers est primordial pour d'une part permettre aux éleveurs de poursuivre leur activité, et d'autre part sauvegarder de nombreux emplois situés en aval de cette filière. Sans compter que cette filière assure un débouché de première importance pour les céréaliers. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre afin que la filière avicole puisse avoir « un vrai avenir économique » tel qu'il l'a déclaré lors des rencontres régionales pour l'avenir de l'agroalimentaire et du bois qui se sont tenues récemment à Nantes.
Texte de la réponse
Le 17 janvier 2013, après consultation du comité de gestion, et malgré l'intervention de la France et en dépit de l'opposition d'autres États membres, la Commission européenne a pris la décision, qui relève de sa compétence, de diminuer le montant unitaire des aides à l'exportation de volaille, qui est passé de 217 à 108,5 euros par tonne. Ce montant unitaire avait déjà subi une première baisse, passant de 325 à 217 euros par tonne, le 18 octobre 2012. Le niveau des restitutions a un impact fort sur la compétitivité des opérateurs français dédiés à l'export. Ces baisses successives rapprochées fragilisent leur avenir immédiat, avec des répercussions possibles sur l'ensemble de la filière avicole française, dont l'équilibre repose sur la pérennité d'une activité à l'exportation, mais aussi sur tout un pan de l'activité économique de certains territoires et régions. Le Gouvernement s'est donc fortement mobilisé pour plaider auprès de la Commission contre une baisse brutale des restitutions, en contestant les arguments économiques mis en avant par la Commission. Grâce à cette mobilisation, la Commission a proposé lors du comité de gestion du 18 avril 2013 de maintenir le taux de restitution inchangé, au niveau de 108,5 euros par tonne. Le Gouvernement français continuera à défendre, dans la perspective de la prochaine fixation trimestrielle du taux de restitution, le maintien du niveau actuel de restitutions le temps que les efforts déjà engagés par la filière pour s'adapter, de l'amont à l'aval, portent leurs fruits. Au-delà de la question des restitutions, la filière volaille doit poursuivre sa mutation économique et écologique. Un plan pour l'avenir de la filière, prenant en compte tous ses maillons (de la production à la transformation), a ainsi été présenté le 18 avril 2013, à la suite de la mission menée par M. Alain BERGER, délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie. Il se décline selon 4 grands axes : moderniser les exploitations, consolider les secteurs de l'abattage et de la transformation (compétitivité, investissements, emploi), refonder les relations contractuelles et commerciales tout au long de la filière, mieux valoriser la production française, au-delà des signes de qualité, notamment via le cahier des charges « volailles de France ».