Réponse publiée le 21 janvier 2014

Conformément à l'article 4 de la loi du 3 août 2009, la réglementation thermique RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kilowattheures équivalent pétrole par mètre cube et par an en moyenne, tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; - un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; - un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. La RT 2012 est avant tout une réglementation d'objectifs. Elle comporte : - trois exigences de résultats : consommation d'énergie primaire, besoin bioclimatique, confort en été ; - quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée du Gouvernement de faire évoluer significativement les pratiques dans le secteur de la construction, par exemple en ayant recours aux énergies renouvelables en maison individuelle. L'objectif majeur de la RT 2012 est d'engendrer une forte amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en réduisant les consommations d'énergie d'un facteur 2 à 4. Cette amélioration aura pour effet immédiat de réduire les factures énergétiques et donc d'augmenter le pouvoir d'achat des Français. Les surcoûts de construction qui impacteront les mensualités d'emprunt seront largement couverts par les économies d'énergie. En effet, les économies réalisées sont ainsi évaluées à environ 15 000 euros sur 20 ans pour une maison individuelle. En outre, la RT 2012 est issue d'une large concertation menée avec la participation de l'ensemble des acteurs de la construction de septembre 2008 à octobre 2010. Cette concertation a donné lieu en particulier à sept conférences consultatives pendant lesquelles ont été présentés la progression des travaux et les équilibres technico-économiques obtenus par les retours d'expériences et les ajustements de la mise en oeuvre des nouvelles exigences. Les résultats présentés se sont également appuyés sur de nombreuses simulations réalisées par des bureaux d'études experts de l'application de la réglementation thermique, pour le compte du ministère en charge du logement, à partir de descriptifs de bâtiments basse consommation (BBC) réels, alors en cours de construction ou déjà construits. Ainsi, les exigences de la RT 2012 ont été déterminées en recherchant l'optimum technico-économique entre les différentes filières énergétiques, afin de permettre à toutes les solutions techniques performantes de trouver chacune leur place. Un large bouquet de solutions techniques répondant aux nouvelles exigences est aujourd'hui disponible et à coûts proches, favorisant ainsi la concurrence et la baisse des prix. D'un point de vue économique, il est apparu que le surcoût de construction serait maîtrisé avec des valeurs comprises entre 5 et 8 % grâce aux effets d'apprentissage liés à la diffusion du label BBC. Les calculs effectués sont aujourd'hui confirmés par les constructeurs qui ont réalisé une part significative de leur production en label BBC depuis 2010, conformément aux engagements qui avaient été pris par les fédérations de constructeurs. Enfin, l'État a parallèlement mis en place des aides financières bonifiées dans le cas de l'obtention du label BBC 2005 ou du respect de la RT 2012, avec pour objectif d'encourager les investisseurs dans leurs projets de construction en réduisant les surcoûts induits par l'atteinte d'une performance énergétique élevée. Ainsi, dans le cadre du dispositif Duflot, les logements RT 2012 bénéficient d'une réduction d'impôt en 2013. De même, les primo-accédants peuvent bénéficier du prêt à taux zéro plus (PTZ+), prêt complémentaire sans intérêts, dans le cas de l'acquisition d'un logement respectant la RT 2012.