Question de : M. Gilbert Collard
Gard (2e circonscription) - Non inscrit

M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes d'État attribués aux assistants de service social. Leur diplôme, sanctionnant désormais 180 crédits de formation, est donc inscrit au niveau 6 de certification européenne. Il souhaiterait donc savoir pourquoi son administration n'a pas acté en droit interne une reconnaissance au niveau licence-master, avec un classement de ces professionnels de catégorie A ou cadre. Il souhaiterait connaître les motifs de cette disharmonie entre les législations française et européenne devenue aussi légale qu'inacceptable.

Question retirée le 23 avril 2013
Cause : Retrait à l'initiative de l'auteur
Données clés

Auteur : M. Gilbert Collard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 16 avril 2013

Date de cloture : 23 avril 2013
Retrait à l'initiative de l'auteur

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