Texte de la question
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modes de financement des dispositifs conventionnels entre l'État et les collectivités territoriales et leurs conséquences sur la pérennité des programmes mis en place. À titre d'illustration, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a permis la mise en œuvre du programme de réussite éducative (PRE) conçu pour prendre en compte l'enfant, en difficulté dans sa globalité et faciliter une ou des interventions larges. L'État subventionne les PRE, financement qui intègre les postes de coordonnateurs de ce programme. De nombreuses collectivités locales se sont largement impliquées au sein de ce dispositif et ont pu recruter, pour le mener à bien, des coordonnateurs. Cependant, de nombreuses questions se posent sur la capacité de l'État à garantir les ressources nécessaires pour le financement de ces postes, notamment du fait de l'annualité des enveloppes accordées. Face à ces incertitudes, les collectivités n'ont d'autre choix que de pourvoir ces postes de manière non permanente par le biais de contrat à durée déterminée. Or le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas de proposer des contrats supérieurs à un an, renouvelables une seule fois, pour les emplois de catégorie B, les coordonnateurs étant recrutés sur le grade d'assistant socio-éducatif. Ainsi, ces postes offrent peu de perspectives d'avenir aux agents recrutés ainsi qu'une forte précarité. Cela a également pour conséquence un turn-over important des effectifs, ce qui ne permet pas d'assurer une continuité indispensable au suivi personnalisé de populations déjà fragilisées. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour dépasser ces blocages financiers aussi bien que statutaires et permettre d'assurer la continuité de dispositifs garants de la cohésion sociale au sein des territoires.
Texte de la réponse
Instauré par la loi déprogrammation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale, le programme de réussite éducative (PRE) repose sur une approche globale des difficultés rencontrées par les enfants repérés dans le cadre scolaire par une équipe pluridisciplinaire de soutien. La construction de parcours individualisés d'accompagnement social et éducatif pour les enfants (2 à 16 ans), avec leur famille, vise à surmonter ou atténuer les obstacles sociaux, familiaux, psychologiques ou sanitaires qui s'opposent à la réussite scolaire et éducative des jeunes concernés. En 2014, 515 programmes de réussite éducative sont actifs dans toute la France. Le programme de réussite éducative à l'issue de l'année scolaire 2013-2014 et selon l'enquête annuelle réalisée représente concrètement : - 116 552 bénéficiaires dont 8 330 parcours individualisés, doit 71,5 % de parcours individualisés, - 750 communes concernées, - près de 1 450 quartiers dont 772 classés en quartier CUCS 1, - 1 739 équipes de soutien actives. Du point de vue qualitatif, il faut constater une tendance marquée à l'individualisation des actions (caractéristique fondamentale du programme) : les parcours individualisés concernent 71,5 % des bénéficiaires (62 % en 2012 et 2013). Le programme de réussite éducative est financé à hauteur de 68 % (moyenne nationale) par le ministère de la ville via l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé). L'exécution du budget a été stabilisé à 75,5 millions d'€ en 2013 et à 74 M. en 2014 (chiffre prévisionnel). Ce budget est sanctuarisé à hauteur de 76 millions d'€ annuels pour le projet de loi de finances 2015-2017. Les PRE comptent au total 5 000 postes pour mettre en oeuvre le dispositif, correspondant à 1 613 équivalents temps plein, ce qui correspond 3,3 ETP par projet. Par rapport aux années précédentes, les nombres d'ETP total et d'ETP moyen par projet ont baissé (passant respectivement de 1 768 à 1 613 et de 3.6 à 3.2). L'analyse de l'évolution sur le long terme révèle une augmentation continue du nombre d'ETP jusqu'en 2010, une certaine stabilisation ensuite puis une baisse. Les équivalents temps pleins sont essentiellement constitués : - de référents de parcours, dont le temps de travail représente près du tiers du total des ETP (33 %) ; - les coordonnateurs représentent 23 % des ETP ; - les animateurs et les personnes en charge de l'accompagnement scolaire représentent respectivement 9,7 % et 8,7 % des ETP ; - les professionnels du champ de la santé et du social représentent plus de 8 % des ETP. Comme il est souligné dans la question, les postes de coordonnateur du PRE relèvent essentiellement des collectivités territoriales, les crédits du programme 147 « politique de la ville » venant en appui des financements de droit commun. Il appartient par conséquent aux collectivités territoriales de déterminer les modalités de création et de gestion de ces postes.