14ème législature

Question N° 24139
de M. Michel Ménard (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés et lutte contre l'exclusion

Rubrique > handicapés

Titre > allocation aux adultes handicapés

Analyse > champ d'application.

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4077
Réponse publiée au JO le : 04/08/2015 page : 6007
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 03/03/2015

Texte de la question

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le calcul du montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Depuis sa création avec la loi du 30 juin 1975, l'AAH a évolué vers une reconnaissance et un renforcement de la prise en charge des besoins spécifiques des personnes handicapées. Cette logique de personnalisation renforcée et de compensation adaptée du handicap a eu pour conséquence la hausse du nombre de ses bénéficiaires et du montant des allocations versées. Le Gouvernement précédent ayant en 2007 introduit une clause de « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi », la sensible hausse du montant de l'AAH s'est accompagnée d'une baisse du nombre de bénéficiaires. L'augmentation du coût de la politique de compensation du handicap pose aujourd'hui la question tant de sa pérennité que de sa pertinence. Traditionnellement, le calcul du montant de l'AAH a été fondé sur la situation du foyer et non sur celle du bénéficiaire, considérée de manière autonome. Ainsi, lorsque la situation familiale de l'intéressé évolue, concubinage, mariage ou PACS notamment, le montant de l'aide peut être aussitôt diminué sans lien avec ses besoins réels. Cette remise en cause du montant de l'allocation a pour conséquence de priver la personne concernée de son indépendance financière, ajoutant à la perte de revenu un sentiment d'injustice. Une révision du calcul de l'AAH pourrait permettre à la fois d'assurer son financement durable et de cibler plus précisément les besoins des personnes souffrant de handicap. En conséquence, il lui demande ce qui peut être envisagé en la matière.

Texte de la réponse

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social est assuré par la solidarité nationale et est donc subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. L'introduction par le décret du 16 août 2011 du critère de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) pour les personnes ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79%, relevant de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, n'a pas conduit à une baisse du nombre d'allocataires. En effet, le nombre total d'allocataires de l'AAH est passé de 859 508 en juin 2010 à 1 022 806 en juin 2014 (soit +19 % sur 4 ans, 2010-2014). Concernant plus spécifiquement les allocataires relevant de la RSDAE, leur nombre est passé de 293 336 en juin 2010 à 406 175 en juin 2014 (soit +36 % sur la même période). Non seulement, donc, le nombre global d'allocataires de l'AAH a augmenté, mais le nombre d'allocataires de l'AAH dite « AAH2 » (art. L821-2 du code de la sécurité sociale) a augmenté deux fois plus vite que le nombre global d'allocataires. Concernant les ressources des bénéficiaires de l'AAH, comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, une revalorisation de l'AAH est intervenue le 1er septembre 2014, pour un taux de 1,3 %, correspondant à une évolution de l'allocation à hauteur de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 790,18 euros à 800,45 euros. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2013, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 19 210,80 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 € supplémentaires. Le régime applicable à l'AAH est déjà relativement favorable que celui applicable par exemple au revenu de solidarité active (RSA). Ainsi, la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Enfin, la prestation de compensation du handicap, les allocations familiales, l'allocation logement, la retraite du combattant, les rentes viagères dans certaines conditions ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources.