14ème législature

Question N° 24148
de M. Laurent Furst (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > intégration en milieu scolaire

Analyse > modalités. perspectives.

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4078
Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2161
Date de renouvellement: 23/07/2013
Date de renouvellement: 17/12/2013

Texte de la question

M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'amendement n° 274 voté dans la cadre du projet de loi sur la refondation de l'école (article 4 ter), qui permet aux enseignants de saisir la MDPH afin de réévaluer l'aide humaine dont peuvent bénéficier certains enfants handicapés. De nombreux parents d'enfants handicapés s'inquiètent des conséquences par rapport à la loi sur l'égalité des chances du 11 février 2005. Ils craignent en effet que les difficultés qu'ils rencontrent pour faire valoir le droit de leurs enfants à l'éducation ne soient amplifiées et que ces enfants ne soient dirigés, à la moindre difficulté, vers une structure médico-sociale, peu adaptée et avec des délais d'attente très importants. Il lui demande donc sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a déposé un amendement au Sénat de suppression de l'article 4 ter adopté en commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La titularisation de 28 000 auxiliaires de vie scolaire tout comme la reconnaissance de l'école inclusive dans la loi de refondation de l'école de la République constituent des avancées inédites en faveur de l'inclusion scolaire.