Réponse publiée le 9 juillet 2013

Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), a pour objectif d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants et plus performants en termes d'économies d'énergie et, partant, d'améliorer la performance énergétique de l'habitat. Il s'applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015. Afin d'accroître le soutien aux rénovations lourdes, l'article 81 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a prévu une majoration de dix points des taux du crédit d'impôt pour les dépenses effectuées dans le cadre d'un « bouquet de travaux ». La réalisation d'un « bouquet de travaux » correspond à la combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi des dépenses limitativement énumérées et réalisées au titre d'une même année. Cette incitation fiscale n'a de sens que si elle permet de réaliser des travaux permettant d'améliorer significativement la performance énergétique des logements, et cela dans un délai restreint qui ne peut être apprécié, s'agissant d'un crédit d'impôt à l'impôt sur le revenu, qu'au regard du principe même de l'annualité de cet impôt. Ainsi, cette contrainte de réalisation sur une année civile des dépenses permet à cette majoration des taux de remplir son objectif, à savoir un effet déclencheur sur la réalisation concomitante de rénovations lourdes. Par ailleurs, la proposition, si elle était retenue, serait difficile à mettre en oeuvre dès lors que l'appréciation de la réalisation d'un « bouquet de travaux » se ferait sur deux années différentes : cela reviendrait à accorder un taux majoré qui serait susceptible d'être ultérieurement repris, si la seconde dépense n'était pas réalisée l'année suivante. Outre l'insécurité juridique qu'elle engendrerait pour les contribuables, la proposition alourdirait la gestion administrative d'un dispositif, déjà complexe, pour les services fiscaux qui devraient s'assurer sur deux années successives de l'effectivité des travaux et de leur éligibilité. Au demeurant, dans ce même esprit d'appréciation sur deux années civiles de la réalisation d'un « bouquet de travaux », cette proposition a fait l'objet de nombreux amendements dans le cadre des projets de loi de finances de fin d'année, qui n'ont pas été retenus par la représentation nationale pour les raisons précédemment indiquées.