14ème législature

Question N° 24174
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > évasion fiscale

Analyse > lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4052
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1184
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 09/09/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre l'évasion fiscale. Pourquoi l'administration fiscale a-t-elle perdu 25 000 agents depuis 2002 ? Pourquoi le nombre de vérifications approfondies de situations personnelles a-t-il chuté de 12 % entre 2006 et 2011 ? Pourquoi laisse-t-on chaque année 60 milliards à 80 milliards d'euros échapper à l'impôt, tout en prétextant les déficits publics ainsi creusés pour sacrifier les retraites, les allocations sociales, les emplois publics, les investissements écologiques d'avenir ? Pour en finir avec la complaisance, le Gouvernement peut imposer le « reporting par pays » aux multinationales établies en France : cette transparence sur le chiffre d'affaires, les bénéfices et les impôts payés dans chaque pays permettra au fisc de déjouer les manipulations des prix de transfert entre filiales des multinationales et de pouvoir enfin imposer Total ou Google sur leurs bénéfices. Il lui demande son avis sur cette proposition du collectif audit citoyen.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est déterminé à lutter contre la fraude fiscale internationale. De très nombreuses mesures législatives ont été adoptées depuis deux ans pour accroître les moyens d'investigations de l'administration fiscale en la matière. Au surplus, les sanctions pour fraude ont été relevées, des obligations déclaratives ont été créées, des textes anti-abus ont été adoptés. Parallèlement, l'assistance administrative internationale a été développée et des échanges automatiques d'informations seront mis en oeuvre dès 2017. Enfin, les effectifs consacrés au contrôle fiscal seront préservés et des moyens nouveaux de repérage de la fraude tels que le datamining sont en développement. Ces éléments produisent leurs effets comme le montre le traitement des déclarations rectificatives des avoirs à l'étranger non déclarés. Par ailleurs, depuis 2013, sous l'impulsion du G20 et avec une forte implication de la France, l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) s'est engagée dans une refonte globale des règles de la fiscalité internationale. En effet, leur inadaptation au fonctionnement de l'économie actuelle engendre un phénomène d'érosion des bases fiscales et de sous-imposition des profits, favorisant les stratégies de planification fiscale agressive des grands groupes multinationaux. La France participe activement à ces travaux qui doivent faire l'objet de recommandations d'ici la fin 2015 pour une application par tous les Etats : il s'agit par exemple de recommandations sur le contenu de la documentation relative aux prix de transfert que les États pourraient demander à leurs groupes : cette documentation pourra notamment contenir davantage de précisions sur les profits réalisés dans chaque État dans lequel les groupes sont implantés, ce qui va précisément dans le sens de la proposition formulée par l'auteur de la question. Enfin, l'Union européenne doit également agir ; c'est le sens du courrier adressé par les ministres des finances français, allemands et italiens à la Commission en novembre 2014 pour proposer une harmonisation des règles destinées à lutter contre l'optimisation en Europe. Le conseil européen de décembre 2014 a demandé que des propositions soient faites avant la fin du 1er semestre et un premier projet de directive doit être prochainement proposé par la Commission.