Réponse publiée le 13 août 2013

Dès sa prise de fonctions, le Gouvernement s'est résolument engagé en faveur de la transparence financière des activités les plus exposées à certaines des dérives qui ont pu être observées dans l'activité de sociétés multinationales. C'est ainsi que la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires renforce la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux en instaurant pour les banques et les grandes entreprises une obligation de transparence sur leurs activités pays par pays, en permettant la mise en oeuvre de l'échange automatique d'informations en matière fiscale et en renforçant les pouvoirs de Tracfin (cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) ainsi que les obligations des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les travaux parlementaires en cours sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance financière vont également dans le sens d'un renforcement des obligations de transparence. La France fait ainsi le choix de précéder dans son propre droit les travaux sur la transparence engagés au niveau européen et dans le cadre du G20, dans lesquels elle joue un rôle moteur. C'est ainsi qu'au cours des derniers mois, ont été consacrés les principes d'une importante mutation vers l'échange automatique d'informations, qui sera une clé de progrès de la transaprence fiscale. Plus largement, la réflexion sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises est conduite dans le cadre de la plateforme d'action globale installée le 17 juin dernier par le Premier ministre. La question soulevée est de celles évoquées dans ce cadre. Un élément de la réflexion est à cet égard que le principe de liberté d'accès à la commande publique, affirmé à l'article 1er du code des marchés publics, interdit de limiter l'accès aux marchés publics à des opérateurs économiques, en dehors des cas expressément prévus par les directives communautaires « marchés publics ». Celles-ci prévoient les cas où l'accès à la commande publique est interdit aux candidats tombant sous le coup d'une interdiction de soumissionner (article 43 du code des marchés publics) ou qui ne respectent pas leurs obligations fiscales et sociales (articles 44 et 46 du code des marchés publics). Le principe de liberté d'accès à la commande publique n'interdit pas non plus de procéder à une sélection des candidatures en fonction de la capacité des entreprises. Toutefois, les exigences demandées aux entreprises doivent être proportionnées et en lien avec l'objet du marché. En dehors de ces dérogations au principe de liberté d'accès à la commande publique prévues par les directives communautaires, la législation nationale ne peut imposer une règle visant à limiter l'accès aux marchés publics aux seules entreprises ayant procédé à la publication d'informations comptables.