Texte de la question
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre la fraude fiscale. Le foreign account tax compliance act (Fatca) décidé unilatéralement par les autorités américaines doit permettre aux États-unis d'obtenir l'imposition de tous les revenus provenant de comptes détenus n'importe où dans le monde par des personnes soumises à l'impôt aux États-unis. Cette disposition législative doit contraindre les établissements financiers étrangers opérant aux États-unis à à conclure avec le fisc américain (internal revenue service [IRS]) un accord les obligeant à transmettre à l'IRS des informations concernant des comptes américains identifiés. Cet accord marque un pas important dans la lutte contre la fraude fiscale des résidents américains. Sa mise en oeuvre a progressé avec notamment la signature en février 2013 d'un accord bilatéral sur la mise en oeuvre de Fatca entre la Suisse et les États-unis pour le 1er janvier 2014. Un tel accord entre la France et la Suisse permettrait de la même au fisc français d'avoir connaissance des dépôts en Suisse des citoyens français. Suite à cette mesure législative unilatérale des autorités américaines, cinq pays européens (France, Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-uni) ont exprimé en 2012 leur intention d'exiger une réciprocité. Aussi, il souhaiterait qu'il l'informe de l'état d'avancement de cette procédure de réciprocité et si le Gouvernement entend prendre des dispositions législatives comparables à la loi FATCA.
Texte de la réponse
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi américaine dite Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), la France a adopté une approche permettant, ainsi que le souligne l'auteur de la question, de poser les bases d'un dispositif d'échange automatique réciproque d'informations concernant le plus grand nombre d'États. C'est pour cette raison qu'avec ses partenaires européens (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni), elle a engagé des discussions avec les États-Unis pour réaliser la mise en oeuvre de FATCA à travers la définition d'un modèle d'accord intergouvernemental bilatéral. L'exigence de réciprocité est fondamentale pour le Gouvernement : c'est à l'aune de cette exigence qu'il pourra être procédé à la signature de l'accord, qui devrait désormais intervenir rapidement. Par ailleurs, la France a, le 9 avril 2013, adressé, avec le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie un courrier à la Commission européenne afin de lui faire part de notre volonté de mettre en oeuvre au sein de l'Union européenne un projet multilatéral d'échange de renseignements pour lequel plusieurs autres Etats ont déjà clairement manifesté leur intérêt. En parallèle, et notamment à la demande de la France, la Commission vient de déposer une proposition de directive visant à organiser de manière contraignante l'échange automatique d'informations entre tous les Etats membres. S'agissant plus particulièrement de la Suisse, les ministres des finances ont mandaté la Commission, lors du Conseil ECOFIN du 14 mai 2013, pour engager des discussions sur les voies possibles permettant de passer là aussi à un mécanisme d'échange automatique d'informations entre ce pays et les Etats membres. Enfin, des travaux se poursuivent également au sein de l'enceinte de l'OCDE (organisation de coopération et de développement économique), auxquels la France participe, afin de définir un standard d'échange automatique d'informations entre États. La France est ainsi à la pointe des initiatives entreprises en vue de favoriser le développement de l'échange automatique de renseignements au niveau international.