emploi et activité
Question de :
M. Marc Goua
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la cogénération en France. Suite au débat national énergie-environnement en 1994, la France a fait le choix de l'intégration de la cogénération dans son mix énergétique. Les industriels énergie-intensifs concernés ont alors massivement investi pour développer un parc d'outils fiables, performants et écologiquement vertueux. En tant que moyen de production simultanée de chaleur et d'électricité, la cogénération est considérée comme une technologie à forte efficacité énergétique. La directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie permet la mise en œuvre de mesures de soutien direct à cette filière compatible avec le marché commun. Alors que tous les contrats d'obligation d'achat arrivent à échéance pour toutes les installations de plus de 12 MV, que l'émergence du marché de capacité de la loi NOME n'est pas prévue avant 2016 et que les industriels doivent réinvestir pour en prolonger la durée de vie, l'incertitude qui pèse sur leur équilibre économique sur le marché libre compromet l'avenir de cette filière. La filière cogénération représente une cinquantaine de sociétés et 20 000 emplois directs en France. L'arrêt des cogénérations industrielles entraînerait une augmentation des émissions de GES de 4 à 6 millions de tonnes par an, résultat contraire aux engagements de la France en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'efficacité énergétique. Aussi, il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de ne pas affecter une filière porteuse d'emplois et respectueuse de l'environnement.
Réponse publiée le 9 décembre 2014
Les cogénérations au gaz naturel se sont massivement développées en France à la fin des années 90 grâce à des contrats d'obligation d'achat valables 12 ans. Le parc installé de cogénération en France est actuellement de l'ordre de 3,5 GW. Aujourd'hui, les cogénérations au gaz naturel de moins de 12 MW électriques bénéficient d'un tarif d'achat. Concernant la cogénération de plus de 12 MW, la loi du 16 juillet 2013 instaurait une prime celles ayant déjà bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le fait de réserver la prime aux seules cogénérations ayant déjà bénéficié par le passé d'une obligation d'achat. Il a donc abrogé l'article de loi correspondant. Le Gouvernement reste mobilisé pour assurer le soutien des installations de cogénération. Il a proposé un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, qui a été adopté, afin de rectifier la formulation de la loi et d'inclure toutes les cogénérations éligibles, afin qu'elles puissent bénéficier de la prime de 2014 à 2016. Les cogénérations ont donc bénéficié et bénéficient globalement d'un cadre de soutien satisfaisant et assurant leur pérennité.
Auteur : M. Marc Goua
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : Redressement productif
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 16 avril 2013
Réponse publiée le 9 décembre 2014