Texte de la question
M. Laurent Baumel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les futures élections prud'homales. La loi du 15 octobre 2010 a reporté l'organisation des prochaines élections prud'homales, qui devaient initialement se tenir en décembre 2013, à une date ultérieure n'excédant pas le 31 décembre 2015. Ce report avait pour but initial de permettre la tenue des nouvelles élections syndicales dans les TPE. Cependant, en prolongeant le mandat des actuels conseillers prud'hommes, le Gouvernement souhaitait également, à l'époque, se donner le temps de mener une réflexion sur une éventuelle réforme du mode de désignation des conseillers prud'hommes, en raison des coûts liés à l'organisation du scrutin, notamment par les municipalités ainsi que de la baisse du taux de participation à ces élections. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, aujourd'hui, engager une réforme des élections prud'homales avant le prochain scrutin, afin notamment de permettre un renforcement de la démocratie sociale.
Texte de la réponse
Le bon déroulement de la justice prud'homale, dont fait partie le processus de renouvellement général des conseillers prud'hommes, constitue l'une des préoccupations constantes du gouvernement dans la mesure où il participe à la stabilité du système de relations professionnelles. Les dernières élections prud'homales, organisées le 3 décembre 2008, ont été marquées par un niveau d'abstention important malgré les différentes initiatives mises en oeuvre pour favoriser la participation des électeurs. Le taux de participation s'est établi à 25,5 % des électeurs inscrits, alors qu'il était de 32,7 % en 2002, atteignant ainsi son niveau le plus bas depuis trente ans. Le rapport de M. Jacky Richard, conseiller d'Etat, remis en mai 2010, propose des pistes d'évolution sur le processus de désignation des conseillers prud'hommes en présentant dans trois scénarii d'évolution possible du dispositif : - maintenir l'élection générale, en simplifiant les modalités de vote ; - faire désigner les conseillers prud'hommes par les syndicats de salariés sur la base des résultats électoraux issus de la mesure de la représentativité - faire élire les conseillers prud'hommes par un collège d'électeurs restreint composés des délégués du personnel et de représentants des très petites entreprises. Le Gouvernement a engagé un travail de réflexion et de concertation préalable sur le sujet permettant, le cas échéant, aux évolutions apportées aux modalités de désignation des conseillers d'être mises en oeuvre lors du prochain renouvellement qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.