Texte de la question

M. Gilles Carrez attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une particularité de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite « loi Boutin ». En effet, la loi ne prévoit l'usufruit social que dans le cadre d'une transaction de lots nus d'habitation. Dans certains cas comme les zones touristiques, où l'activité est saisonnière, cela rend délicate la situation des locataires qui n'ont pas vocation à demeurer toute l'année dans les logements. Par ailleurs, le développement de filières universitaires dans ces zones amène de nouveau flux de population qui doivent également se loger durant l'année universitaire. La question posée est donc celle de la mise à disposition des biens mobiliers. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut envisager une modification en adéquation avec la situation précitée.