Rubrique > ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse > économie et finances : services extérieurs
Analyse > direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives.
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle lui rappelle que la DGCCRF a pour mission un travail de fond à la fois long et complexe (enquêtes d'anticipation et de prévention des fraudes), qui nécessite un personnel administratif en nombre suffisant et aux compétences techniques développées et entretenues. La révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le gouvernement précédent, a eu pour effet de réduire considérablement ses effectifs : 600 emplois ont été supprimés ces cinq dernières années en son sein et celle-ci ne compte plus que 3 000 agents. Il apparaît désormais que la DGCCRF ne dispose plus à l'heure actuelle des moyens suffisants et nécessaires à la bonne poursuite de ces différentes missions. La réorganisation administrative a abouti à la fragmentation de cette direction en différentes entités administratives (DIRECCTE et DDI) sans lien hiérarchique entre elles et sans lien hiérarchique direct avec la direction générale. Or au cours des deux précédents quinquennats, la DGCCRF a fait l'objet de réformes en profondeur dans le cadre de la RGPP et le REATE qui ont mis à mal sa capacité à assurer ses missions. Ainsi, sa structuration hiérarchique a été fortement dégradée par la suppression de son unité nationale et la fragilisation des relations entre les différentes entités administratives et avec la direction générale. En outre, elle a dû faire face à une baisse drastique de ses effectifs. Dans les Pyrénées-Orientales de nombreux postes ont été supprimés depuis 2008. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'un certain nombre de scandales alimentaires récents ont montré toute l'importance d'une administration vouée spécifiquement aux enquêtes sanitaires, sans même évoquer les conséquences que pourraient avoir dans le futur l'absence, du fait du manque de personnel, d'un contrôle devenu bien relatif des marchés publics. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte adopter afin de remédier à la perte d'efficacité de cette administration, répondre au désarroi de ses agents et maintenir une politique de consommation responsable.