Rubrique > Parlement
Tête d'analyse > lois
Analyse > textes d'application. publication.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 41, II, de ladite loi, relatif au calendrier du prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.