Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 113, I, de ladite loi, relatif aux ressources du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la réponse
A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'un pour les départements, l'autre pour les régions (article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013. Ainsi, l'article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 prévoit la création d'un mécanisme de péréquation horizontale pour les régions, permettant la redistribution d'une fraction des ressources fiscales entre ces collectivités. Ce mécanisme est appelé fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Il est codifié à l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 prévoit en outre la création d'un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements, redistribuant une fraction des ressources de CVAE entre ces collectivités. Ce mécanisme est appelé fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. Il est codifié à l'article L. 3335-1 du CGCT. Ces deux dispositifs sont précisés par le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.