Question de : Mme Ségolène Neuville
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation actuelle en matière de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette réglementation est telle que les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) non habilités à l'aide sociale ne sont actuellement pas tenus de communiquer le détail de la section hébergement de leur budget à l'autorité de tutelle qui en a la charge, à savoir les conseils généraux. Cette situation pose un problème, compte tenu des interconnexions qui existent entre cette section et celle de la dépendance, le personnel des agents de service hospitalier (ASH) par exemple, impactant chacune de ces sections. Cette difficulté devient d'autant plus problématique que certains gestionnaires d'EPHAD s'affranchissent des règles de conformité mettant ainsi les conseils généraux devant le fait accompli. Ainsi, dans les Pyrénées Orientales, le groupe ORPEA a volontairement ignoré le refus d'autorisation des 14 chambres supplémentaires signifié par le conseil général mettant ainsi les tutelles devant le fait accompli. La proportion des organismes privés dans les secteurs de la santé et de la dépendance encourage parfois ce genre de pratiques au détriment de la qualité de service et du public. Par ailleurs, à cela s'ajoute la problématique de pratiques de facturation aux résidants contraires à la réglementation sur l'APA. C'est pourquoi elle souhaite savoir si il est envisageable de modifier la réglementation pour que les autorités de tutelles puissent avoir un droit de regard élargi sur les détails de la section hébergement de ces établissements.