Texte de la question
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la future réforme de la dépendance et, plus particulièrement, sur les mesures visant à faire baisser les coûts de la dépendance pour les personnes âgées. Le cabinet KPMG a publié, au début de février 2013, son observatoire annuel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette étude, qui porte sur 323 établissements publics et privés non lucratifs, montre que le coût mensuel d'une place en maison de retraite est, en moyenne, de 1 857 euros, soit 61 euros par jour. Par ailleurs, il existe de fortes variations de prix en fonction de la situation géographique de l'établissement. En parallèle, la pension de retraite moyenne des femmes, qui représentent la majorité des résidents de maisons de retraite, s'élève à 1 100 euros. Il existe donc une inadéquation importante entre les revenus des résidents et le coût d'une place en maison de retraite. La question de la dépendance est un problème sociétal majeur, les maisons de retraite étant aujourd'hui inaccessibles aux classes moyennes. Le président de la République a exprimé sa volonté de rendre accessibles aux classes moyennes les maisons de retraite sur le plan financier. Il lui rappelle qu'ont été évoquées de nombreuses mesures parmi lesquelles un encadrement des loyers des maisons de retraite, un plafonnement des prestations annexes facturées par les maisons de retraite. Il souhaite connaître les modalités du dispositif d'encadrement des loyers des maisons de retraite, ainsi que les pistes envisagées pour son financement et quels seront les délais de mise en place des différentes mesures annoncées.
Texte de la réponse
L'adaptation de la société au vieillissement, la nécessaire anticipation de ce phénomène majeur par une politique ambitieuse de prévention de la perte d'autonomie et par l'accompagnement des publics fragilisés, à domicile ou en établissement, constituent une préoccupation forte du Gouvernement. Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, après avoir fait l'objet d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs, a fait l'objet d'un avis du conseil économique, social et environnemental et a été adopté en conseil des Ministres le 3 juin 2014. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté le texte en juillet. La première lecture en séance aura lieu en septembre. A travers ce texte d'orientation et de programmation trop longtemps repoussé par la précédente majorité, le Gouvernement se propose de mobiliser la société autour des enjeux du vieillissement, de la prévention et de la prise en charge de la perte d'autonomie en se centrant sur l'attente de nos concitoyens : vivre le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions à domicile. Le projet de loi est articulé autour de 3 piliers : Anticiper / prévenir, Adapter la société, Accompagner la perte d'autonomie. 645 M€ issus de la solidarité nationale à travers la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la CASA, sont affectés à la couverture des dépenses nouvelles prévues par la loi. Le projet de loi comprend des mesures très concrètes en faveur du maintien à domicile : - des mesures visant à mieux couvrir les besoins des personnes âgées en perte d'autonomie avec le relèvement des plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, notamment pour les situations de forte dépendance (GIR 1 et 2) accompagnées de mesures pour diminuer la participation financière des usagers (le « reste à charge ») avec une dégressivité du ticket modérateur en fonction de la lourdeur des plans d'aide. Il s'agit de l'acte II de l'APA à domicile, 12 ans après sa mise en oeuvre par le Gouvernement de Lionel Jospin. 350 millions d'euros seront consacrés à cette disposition phare du projet de loi. - des mesures visant à accompagner les professionnels du secteur par des revalorisations salariales et la mise en oeuvre du plan métier Autonomie en faveur d'une sécurisation des parcours professionnels et d'un renforcement de la formation des intervenants. - des mesures de refondation des services d'aide et de soins à domicile. - enfin, des mesures en direction des aidants avec notamment la création d'un droit au répit qui est indispensable pour favoriser le maintien à domicile. 78 M€ seront consacrés à cette mesure. S'agissant des établissements pour personnes âgées, le projet de loi prévoit des mesures en faveur de l'habitat collectif intermédiaire (logements foyers transformés en résidence autonomie et sécurisation des résidences-services), des mesures relatives à la transparence des tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que la création d'un portail Internet grand public, géré par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour permettre aux âgés d'exercer pleinement leur libre choix entre domicile, habitat intermédiaire et EHPAD. La réforme de l'accompagnement en établissement demeure un objectif à moyen terme du Gouvernement. Cette nouvelle étape pourra intervenir lorsque le redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement aura produit ses effets.