Texte de la question

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des modalités d'application des règles d'information des consommateurs dans le secteur des librairies. En effet, les services de la protection économique et sécurité des consommateurs de la direction départementale de la protection des populations effectue des contrôles chez les libraires sur la base des articles 4 et 5 de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les prix, qui stipulent : « le prix de tout produit destiné à la vente au détail, et exposé à la vue du public de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine [...], doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage. Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci, de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte. Il doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur, selon les lieux où sont exposés les produits». Par ailleurs, concernant plus particulièrement les livres neufs ou d'occasion, la circulaire du 19 juillet 1988, portant application de l'arrêté du 3 décembre 1987, précise « lorsque les ouvrages sont accessibles à la clientèle sans qu'elle ait à solliciter l'accord préalable du vendeur, il peut être admis que le marquage ou l'étiquetage des prix de vente soient remplacés par la mention du prix à l'intérieur des volumes, par simple inscription manuscrite ou sur une fiche de vente. Cette possibilité ne s'applique pas aux livres exposés en vitrine pour lesquels le prix doit apparaître en caractères parfaitement lisibles, de telle sorte que le public en soit informé sans pour cela être contraint de pénétrer dans le magasin ». Or l'article 7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre dispose que « toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er (alinéa 1er) est interdite hors des lieux de vente ». Les vitrines étant considérées comme étant hors du lieu de vente, il est donc interdit d'y afficher les prix des ouvrages. Ces dispositions peuvent sembler quelque peu contradictoires, d'autant plus que la loi du 10 août 1981 a sanctuarisé le régime du prix unique (les rabais n'étant autorisés que dans la limite de 5 % pour les particuliers) et que, par ailleurs, les informations concernant l'affichage des prix en vitrine, mises en lignes par le site officiel de l'administration française (service-public.fr), énoncent clairement dans son paragraphe sur le marquage du prix : « la publicité sur le prix est interdite hors du point de vente. Les vitrines étant considérées comme étant hors du lieu de vente, il est interdit d'y afficher les prix des ouvrages ». Par conséquent et devant toutes ces contradictions, il lui demande si le Gouvernement pourrait apporter des précisions quant aux modalités d'application de la réglementation de l'affichage des prix des livres dans les vitrines des librairies.