Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interventions effectuées par les infirmiers libéraux dans les SSIAD, EHPAD ou HAD. La rémunération de ces activités étant assise sur des bases non conventionnelles, l'URSSAF prélève 9,81 % de cotisations sociales tandis qu'elle ne prélève que 0,11 % de cotisations sociales s'agissant des rémunérations tirées de la réalisation d'actes conventionnés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels éléments justifient cette différenciation ainsi que sa position à ce propos.