Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque d'encadrement juridique, et les dérives qui en résultent, de la profession de marchand de listes immobilières. Cette profession, instituée par la loi Hoguet de 1970, consiste à vendre des listes d'annonces de biens immobiliers disponibles à la location. La réglementation impose notamment, depuis 2004, que le paiement d'une liste ne se fasse qu'après la réalisation de la prestation. Elle lui impose aussi que les offres contenues dans la liste fournie correspondent réellement aux critères annoncés par le client. Or les plaintes, devant les tribunaux comme devant les associations de consommateurs, se sont multipliées à mesure que la crise du logement induite par la crise économique a permis le développement « sauvage » de cette profession. Confrontés à la difficulté de se loger, de nombreux étudiants et jeunes actifs, pressés par le temps et leur budget, ont eu recours aux marchands de liste avec parfois à la clef de mauvaises surprises. Ainsi il a été constaté un nombre important d'infractions à la législation : diffusion de listes erronées ou mensongères, proposition de logements inexistants, déjà loués ou insalubres et communication de mauvaises coordonnées de propriétaire. Et cela contre le paiement de sommes variant de 170 à 450 euros qui ont été dans certains cas, autre entorse à la législation, demandées avant la fourniture de la liste. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mieux encadrer l'exercice de cette activité.