14ème législature

Question N° 24317
de M. Jean-Claude Mignon (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > professions immobilières

Titre > agents immobiliers

Analyse > location. vendeurs de listes. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4067
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9070
Date de changement d'attribution: 07/05/2013

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque d'encadrement juridique, et les dérives qui en résultent, de la profession de marchand de listes immobilières. Cette profession, instituée par la loi Hoguet de 1970, consiste à vendre des listes d'annonces de biens immobiliers disponibles à la location. La réglementation impose notamment, depuis 2004, que le paiement d'une liste ne se fasse qu'après la réalisation de la prestation. Elle lui impose aussi que les offres contenues dans la liste fournie correspondent réellement aux critères annoncés par le client. Or les plaintes, devant les tribunaux comme devant les associations de consommateurs, se sont multipliées à mesure que la crise du logement induite par la crise économique a permis le développement « sauvage » de cette profession. Confrontés à la difficulté de se loger, de nombreux étudiants et jeunes actifs, pressés par le temps et leur budget, ont eu recours aux marchands de liste avec parfois à la clef de mauvaises surprises. Ainsi il a été constaté un nombre important d'infractions à la législation : diffusion de listes erronées ou mensongères, proposition de logements inexistants, déjà loués ou insalubres et communication de mauvaises coordonnées de propriétaire. Et cela contre le paiement de sommes variant de 170 à 450 euros qui ont été dans certains cas, autre entorse à la législation, demandées avant la fourniture de la liste. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mieux encadrer l'exercice de cette activité.

Texte de la réponse

L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
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