Texte de la question

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité d'étendre aux enfants et adolescents atteints de troubles cognitifs spécifiques (dys), et dans l'incapacité de lire, les dispositions du décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap. Les familles ayant un enfant dys (dyslexique, dysphasique, dyspraxiques) éprouvent de grandes difficultés quant à son maintien en milieu scolaire non spécifique. L'accès à la lecture par le biais de prêts d'enregistrements sonores de livres scolaires et d'œuvres littéraires constituerait pour ces élèves une aide alternative déclinée sous différentes formes audio (CD, clé USB, MP3, serveur télématique national). Ainsi, une expérimentation menée en Rhône-Alpes avec des enseignants et des parents d'enfants dys a démontré le caractère très positif de ces aides audio à la lecture et des conventions de partenariat ont été conclues entre les recteurs de plusieurs académies et le réseau de l'Association des donneurs de voix, reconnue d'utilité publique et forte d'un réseau de 120 bibliothèques sonores en France. Les troubles cognitifs spécifiques entraînent des répercussions sur la vie scolaire, professionnelle et sociale en termes de limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société du fait des altérations cognitives de l'ordre du handicap dont l'incapacité de lire qui, si elle est dûment attestée médicalement, mériterait de relever des dispositions relatives à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les élèves atteints de troubles cognitifs spécifiques pourront prochainement bénéficier d'un accès à la lecture et donc à l'éducation au même titre que les handicapés moteurs, aveugles et malvoyants visés dans le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008.