14ème législature

Question N° 2433
de M. Michel Piron (Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > ventes et échanges

Titre > commerce électronique

Analyse > contrefaçons. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4562
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 472

Texte de la question

M. Michel Piron alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale et frauduleuse exercée à l'encontre de notre industrie par des sites internet, basés en France, qui vendent des contrefaçons en provenance de Chine ou de Turquie. Ainsi, par exemple, la société REGALB, dans le Juigné-sur-Loire, créateur et fabricant de faire-part, d'images et de cartes, a constaté que des sites internet vendaient des copies de ses produits, en tout légalité, en raison d'un vide juridique au niveau national et européen. C'est pourquoi il aimerait savoir comment le Gouvernement entend se mobiliser sur la question de la concurrence déloyale et frauduleuse exercée par des acteurs du numérique qui échappent à tout contrôle. De manière plus générale, il désire également savoir si le Gouvernement projette d'impulser une concertation avec ses partenaires européens afin de limiter la concurrence déloyale des pays émergents.

Texte de la réponse

Le développement du commerce international s'est accompagné d'un accroissement important de la commercialisation de produits de contrefaçon, notamment via internet, qui porte atteinte à la loyauté de la concurrence par l'appropriation indue de profits liés aux investissements engagés par les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle. Les services chargés de lutter contre la contrefaçon sont particulièrement mobilisés sur ce sujet et déploient leur action dans différentes directions. En matière de contrôle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente en matière de contrefaçon de marque, inscrit chaque année ce thème dans sa directive nationale d'orientation. Elle mène des enquêtes à partir de tout indice ou signalement porté à sa connaissance. Elle constate les délits et opère des saisies de marchandises de contrefaçon. L'action de la DGCCRF est complémentaire de celle des services douaniers. Une démarche de coopération a d'ailleurs été mise en place depuis plusieurs années dans le cadre d'un protocole général de coopération actualisé le 28 janvier 2011. Cette démarche favorise les échanges d'informations et les actions conjointes. Ainsi, de nombreuses actions sur les marchés de plein air et dans les lieux touristiques sont menées conjointement pendant la période estivale. La DGCCRF contribue également à la lutte contre la contrefaçon sur internet qui est devenu un vecteur important de la commercialisation des contrefaçons, en particulier au travers de l'action du centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) qui a vocation à appréhender les pratiques portant atteinte aux intérêts des consommateurs. En matière de contrefaçon de marque, la DGCCRF est en mesure d'enquêter sur les plaintes qui lui sont adressées lorsqu'elles concernent des vendeurs professionnels situés sur le territoire français. Cette action est menée en relation avec d'autres services, comme les services douaniers, qui disposent d'un service spécialisé de surveillance de la fraude sur internet « Cyberdouane » et opèrent des contrôles, notamment dans les centres de tri postaux et de fret express qui sont les modes d'acheminement privilégiés des produits commandés en ligne. Concernant le renforcement des dispositifs juridiques, des avancées ont eu lieu et le travail de réflexion se poursuit. Ainsi, la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon qui avait pour objet de transposer la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle, a également apporté des aménagements au droit français au-delà du domaine de la directive. Elle a notamment renforcé certaines dispositions pénales ainsi que les pouvoirs des services de contrôle. Les pouvoirs publics poursuivent leur coopération avec les professionnels (titulaires de droits et fournisseurs d'accès internet, sites marchands) afin de perfectionner les outils permettant de lutter contre l'offre en ligne de produits de contrefaçon. Un groupe de travail du comité national anti-contrefaçon (CNAC), réunissant professionnels et administrations est précisément chargé d'une réflexion sur le sujet. Au-delà des dispositions législatives d'autres mesures visent à renforcer la lutte contre la contrefaçon, notamment : - l'organisation par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services de sessions régionales de sensibilisation des petites et moyennes entreprises à la lutte contre la contrefaçon en les incitant notamment à mettre en place des outils de protection à la fois juridiques (dépôts de titres de propriété industrielle auprès de l'institution national de la propriété industrielle - INPI-, demande d'intervention auprès de la douane) et technologiques (solutions d'authentification et de traçabilité) afin de se protéger des risques de contrefaçon ; - la mise en place d'une charte de lutte contre la contrefaçon sur internet, qui constitue une bonne pratique de collaboration entre les professionnels. En décembre 2009 une charte d'engagements et de coopération associant un nombre significatif de titulaires de droits et des plates-formes de commerce électronique a été signée. Pour consolider ce premier travail, deux nouvelles chartes ont été signées en février 2012 afin d'étendre la démarche aux sites de petites annonces entre particuliers et aux opérateurs postaux. La multiplicité et la dispersion des échanges avec des opérateurs situés en dehors du territoire national impliquent d'aller au-delà de la mise en oeuvre des moyens traditionnels de contrôle. Le caractère supranational du commerce de contrefaçons nécessite, en tout état de cause, des actions au niveau européen et mondial. Le Gouvernement français oeuvre à cet effet. Au niveau européen, la France participe activement aux travaux destinés à renforcer les moyens de lutter contre la contrefaçon et soutient les initiatives allant dans ce sens. Elle a ainsi préconisé l'adoption d'une approche globale pour lutter contre la contrefaçon et le piratage. Dans ce cadre, a été créé un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, rassemblant partenaires publics et privés. Cet observatoire, qui a été rattaché en 2012 à l'office d'harmonisation du marché intérieur, permettra une évaluation régulière de l'ampleur du phénomène et le développement d'actions de sensibilisation et de communication. Parmi les autres initiatives européennes, on peut également mentionner, dans le même esprit que les chartes françaises, la signature à Bruxelles le 4 mai 2011 d'un Memorandum of Understanding (MoU) regroupant non seulement de nombreux titulaires de droits mais également des fédérations professionnelles. Dans le cadre du plan d'action douanier européen anti-contrefaçon 2009-2012, la direction générale des douanes et droits indirects a décliné un plan spécifique national de lutte contre la cyber contrefaçon autour des principaux axes stratégiques suivants : le renforcement des moyens des services (création de Cyberdouane en 2009 et renforcement des contrôles du fret express et postal), le démantèlement des filières, l'adaptation de l'arsenal juridique (modification du code des douanes pour autoriser les agents des douanes, sous certaines conditions, à procéder à l'acquisition de contrefaçons - procédure dite du « coup d'achat »), le renforcement de toutes les formes de coopération (coopération inter-administrations, coopération avec les titulaires de droits, coopération avec les fournisseurs d'accès et les sites marchands (avec, par exemple, la conclusion de protocoles d'accord, tel que celui signé en mars 2010 avec Price-Minister), coopération avec les établissements financiers, et coopération internationale). Egalement dans le cadre du plan d'action douanier européen anti-contrefaçon, renouvelé pour la période 2013-2016, un groupe de travail spécifiquement dédié à la lutte contre la cyber contrefaçon, le « e-Counterfeit group », a été créé afin de constituer un réseau douanier européen, chargé d'échanger des bonnes pratiques. Ce groupe de travail, issu des travaux du séminaire européen « de la Villette » d'octobre 2010, organisé par la commission européenne et la douane française et consacré à la lutte contre les contrefaçons sur internet, s'est réuni en décembre 2011 à Vienne. Le Gouvernement veille également à faire évoluer le dispositif réglementaire européen. A ce titre, il soutient notamment l'adoption d'une procédure de traitement simplifié de la contrefaçon pour les petits envois, dans le cadre de la révision du règlement CE n° 1383/2003 relatif à l'intervention de la douane en matière de propriété intellectuelle, afin de renforcer les capacités d'intervention des autorités douanières sur ce type de trafic. Au niveau de la coopération internationale, des actions sont régulièrement menées entre l'Union européenne et des pays tiers. On peut par exemple citer le programme IPR2 qui, à travers une collaboration renforcée entre les autorités chinoises et européennes, a pour objectif de faire mieux appliquer les droits de propriété intellectuelle en Chine. A ce titre, un plan d'action douanier spécifique UE-Chine, préparé en 2008 sous la présidence française de l'Union européenne, a été adopté en janvier 2009 afin de renforcer l'échanges d'informations entre les autorités douanières chinoises et européennes et les titulaires de droits sur les principaux flux de contrefaçons. Ce plan d'action reconduit d'année en année sera renouvelé en 2013. En outre, des conseillers de l'INPI et de la douane sont présents dans de nombreux pays afin d'aider les entreprises françaises qui souhaitent exporter vers ces pays ou qui sont confrontés à la violation de leurs titres de propriété intellectuelle. Enfin, les pouvoirs publics appellent régulièrement l'attention des consommateurs au moyen de campagnes d'information sur les risques liés à l'achat de contrefaçons et sur les précautions à prendre pour éviter de tels achats, notamment sur internet.