Texte de la question
M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des retraités du commerce et de l'artisanat suite à l'adoption du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, les retraités de ces deux secteurs doivent faire face à un pouvoir d'achat devenu insuffisant et à des charges de plus en plus lourdes : diminution des remboursements de l'assurance maladie, augmentation des cotisations aux complémentaires santé, hausse constante des dépenses liées à l'habitat. Ces derniers sont inquiets du paiement d'une cotisation d'assurance maladie sur les retraites, de la suppression des exonérations de charges sociales et de la réduction d'impôts pour l'emploi d'une aide à domicile, de la suppression de l'exonération des majorations de pension pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants et celle de l'abattement fiscal de 10 % sur les retraites. Par ailleurs, ils demandent une prise en charge publique de la dépendance, une meilleure revalorisation de leur retraite, l'augmentation du taux des pensions de réversion et, d'une manière générale, le relèvement de toutes les petites pensions ainsi que du minimum vieillesse, le maintien des réductions, exonérations et abattements prévus en matière fiscale pour les retraités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour ce qui concerne notamment l'amélioration des petites retraites des commerçants et artisans.
Texte de la réponse
Afin de parvenir à un juste équilibre entre, d'une part, l'impératif de financement de l'État et d'une protection sociale solidaire et, d'autre part, la prise en compte de la situation des pensionnés aux revenus les plus modestes, les pouvoirs publics ont mené un certain nombre de réformes dans un souci d'équité et de cohérence. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence est devenu le seul critère d'assujettissement aux contributions sociales et permet, le cas échéant, de déterminer le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable (3,8 % ou 6,6 %). Dorénavant, les pensionnés les plus modestes sont exonérés de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calculé après abattement de 10 %, n'excède pas 10 676 € pour une personne, soit l'équivalent de 12 331 € de pensions de retraite brutes par an (correspondant à 11 801 € de pensions de retraite nette par an ou 983 € par mois). Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalisée d'autonomie demeurent exonérés. D'autres pensionnés sont assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 % et à la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situé entre 10 676 € et 13 956 € par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6 % lorsque ce montant excède 13 956 € par personne soit l'équivalent de 16 186 € de pensions de retraite brutes par an (correspondant à 14 989 € de pensions de retraite nette par an ou 1 249 € par mois). Les pensions assujetties à la CSG au taux de 6,6 % sont par ailleurs soumises à la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3 %. Le Gouvernement est attaché à la gradation des prélèvements sur les pensions de retraite qui permet de rendre le système de prélèvement plus juste. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal reflète mieux les capacités contributives des retraités et permet d'alléger les charges pesant sur les plus modestes D'autres mesures permettent de tenir compte des situations des personnes âgées modestes. Ainsi, les personnes âgées dépendantes bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant de leurs dépenses supportées au titre de la dépendance et de l'hébergement en établissement. Enfin, par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, les pouvoirs publics entendent placer la prévention de la perte d'autonomie, l'accompagnement au maintien à domicile et la protection des plus vulnérables au cœur de leur action. Le texte prévoit d'améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie en relevant les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, de fixer le taux maximum d'évolution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte notamment du taux d'évolution des pensions de base et d'accroître la transparence des tarifs en identifiant un socle minimal de prestations d'hébergement.