14ème législature

Question N° 24344
de M. Francis Hillmeyer (Union des démocrates et indépendants - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Tête d'analyse > travailleurs de la mine : revendications

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4021
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4891
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la motion portée par le Collectif des femmes et veuves de mineurs CGT à propos de leurs revendications concernant plusieurs questions essentielles pour elles. Il s'agit de la revalorisation non seulement de leurs pensions, retraites complémentaires et pensions de réversion mais aussi la question de la clause de revoyure toujours en attente de règlement et du rétablissement de la demi-part fiscale supprimée pour les veuves et veufs. D'autre part, concernant plus spécifiquement le régime minier, elles souhaitent lui rappeler les engagements présidentiels sur la pérennisation du régime jusqu'au dernier affilié sur le principe du maintien de la gratuité des soins, notamment grâce à la poursuite de la mission Bessière. Il lui demande sa position sur l'ensemble de ces dossiers et les actions qu'elle entend mener conformément aux engagements gouvernementaux en faveur du régime minier et de ses affiliés.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités du régime minier ainsi qu'aux droits spécifiques des femmes et des veuves de mineurs. La ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place le 26 avril 2013 une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière et animée par Monsieur Philippe Ritter, préfet honoraire. La création de cette instance s'inscrit dans le prolongement de l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011, opérée par décret du 28 mars 2013, conformément aux engagements qui avaient été pris par le Gouvernement. Elle a été chargée de réfléchir aux évolutions concernant l'avenir du régime de sécurité sociale dans les mines et de faire émerger des propositions économiquement viables, garantissant le maintien des droits des affiliés et des personnels de ce régime ainsi que le devenir de ses structures de soins. Ses propositions seront traduites dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion, en cours d'élaboration.