Texte de la question

M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 2013. L'un des objectifs de ce texte est de ralentir le mouvement de concentration des laboratoires, de plus en plus convoités par des fonds d'investissement. Or le système d'accréditation, prévu par l'article 7 de la proposition de loi, impose des normes totalement inadaptées aux petites structures et dont le coût mettra de nombreux laboratoires en grande difficulté financière. Cette situation conduit nombre de biologistes à céder leur laboratoire indépendant à des groupes financiers provoquant ainsi l'émergence de grosses structures en situation de monopole. En effet, le groupe acheteur vide le plus souvent les laboratoires de leurs moyens techniques et humains. Ils deviennent alors de simples centres de prélèvement dans lesquels plus aucune analyse n'est effectuée, imposant ainsi aux patients des délais d'attente plus longs et une inégalité d'accès aux soins, les prélèvements partant vers des plateaux techniques. Les laboratoires se trouvent ainsi incapables de répondre à leur mission de santé publique de proximité. Les professionnels de la biologie médicale demandent de revoir les contraintes techniques que cette profession est seule à subir, alors que ses activités représentent moins de 2 % des dépenses de l'assurance maladie. Il lui demande les mesures qu'elle envisage pour valoriser de véritables laboratoires conformes à leur mission, c'est-à-dire humaine et de proximité.