14ème législature

Question N° 24363
de M. Philippe Armand Martin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > coopération

Analyse > services d'incendies et de secours. agences régionales de santé.

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4073
Réponse publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9497
Date de renouvellement: 23/07/2013

Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement des coopérations entre les services d'incendies et de secours et les agences régionales de santé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour contribuer au renforcement de la coopération entre les dites instances.

Texte de la réponse

L'article L.1424-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la réalisation d'un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) qui dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours (SIS) dans le département, et détermine les objectifs de couverture des risques par ceux-ci. Les articles L.1434-7, L.1434-9 et R.1434-4 du code de la santé publique indiquent que le schéma régional d'organisation des soins (SROS) a pour objectif de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin qu'elle réponde aux besoins de la population et garantisse l'amélioration de l'état de santé et la réduction des inégalités d'accès aux soins. Le SROS s'intègre dans le projet régional de santé (PRS). La nécessité de la mise en cohérence des SDACR et des SROS est prescrite par la circulaire du 31 décembre 2007. Cette mise en cohérence s'effectue, conjointement sous l'autorité du préfet et du directeur de l'agence régionale de santé (ARS), notamment sous la forme de documents cartographiés permettant de localiser la répartition des moyens des SIS et des SAMU.