14ème législature

Question N° 24382
de Mme Martine Martinel (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > sécurité sociale

Titre > établissements

Analyse > maison des artistes. fonctionnement.

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4039
Réponse publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8186

Texte de la question

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fusion projetée entre l'Agessa et la Maison des artistes. En effet, ce projet de fusion des deux organismes de sécurité sociale des artistes auteurs suscite l'inquiétude de la Maison des artistes. La séparation des deux caisses est historiquement due à la différenciation des secteurs d'activités exercés par les cotisants : d'un côté, la Maison des artistes gère la branche des arts graphiques et plastiques, tandis que l'Agessa gère les droits d'auteurs des écrivains, auteurs et compositeurs de musique, cinéma et télévision, et des photographes. L'assujettissement aux cotisations est obligatoire pour les deux organismes, sans donner droit à une couverture sociale, que seule l'affiliation volontaire permet, sous conditions de revenus. Aujourd'hui, près de 60 000 artistes sont assujettis à la Maison des artistes pour environ 17 000 adhérents, tandis que l'Agessa instruit environ 216 000 dossiers par an, pour 14 000 artistes auteurs identifiés. Les deux organismes sont excédentaires. Un rapport de l'IGAS-IGAC doit être rendu le 1er juin avec une unification à l'horizon d'octobre 2014. Les aspects structurels, la gouvernance et le champ d'action restent à définir. Ce rapport fait suite à un souhait du Gouvernement d'étudier les voies et moyens d'améliorer la couverture sociale et la qualité de service dont bénéficient les artistes auteurs dans la gestion de leurs prestations et de leurs cotisations, en garantissant une gestion des dossiers d'affiliation et d'assujettissement par des interlocuteurs connaissant les spécificités de ces professions et en prenant en compte les évolutions de la création. C'est à l'issue de cette concertation que les trois ministres proposeront les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires résultant des consultations menées et des propositions de la mission. L'ensemble de ces propositions fera l'objet d'une concertation avec toutes les parties intéressées, avant d'être présenté au Parlement. Cependant, la Maison des artistes est de fait une association bicéphale réunissant deux entités, l'une chargée de la gestion de la sécurité sociale, l'autre menant des actions de solidarité et de soutien des artistes. Celle-ci craint « la fin de l'association à moyen terme, alors que la Maison des artistes, à l'image d'une guilde, a une compétence nationale et symbolique ». C'est la raison pour laquelle elle lui demande si la fusion de la Maison des artistes et de l'Agessa est pertinente et ne risque pas de nier à la spécificité propre à la Maison des artistes, notamment pour ce qui concerne le soutien aux artistes-plasticiens.

Texte de la réponse

La gestion du régime de sécurité sociale des artistes auteurs est aujourd'hui assurée par deux organismes distincts : l'Agessa et la Maison des artistes, cette dernière ayant également une activité associative d'aide et de conseil aux artistes pour laquelle elle revendique 17 000 adhérents. La partition entre la Maison des artistes et l'Agessa résulte de l'histoire : en 1964, le Gouvernement a confié à une association d'aide aux artistes, la Maison des artistes, la gestion du régime de sécurité sociale des artistes plasticiens. En 1975, le régime a été étendu aux écrivains, compositeurs, réalisateurs, et sa gestion a été confiée à un organisme créé pour cette occasion, l'Agessa. Le régime s'est ouvert par la suite aux photographes, graphistes, designers textiles, etc.. . La Maison des artistes, pour la gestion de la branche des arts plastiques et graphiques du régime, compte environ 29 000 assujettis et 22 000 affiliés. L'Agessa compte 14 000 affiliés et 190 000 assujettis pour ses quatre branches professionnelles (photographes, écrivains, auteurs-compositeurs, réalisateurs). Les ministères chargés de la culture et de la sécurité sociale sont particulièrement attachés à la pérennité de ce régime spécifique. Il a fait l'objet, depuis deux décennies, de réformes destinées à améliorer la protection sociale des artistes auteurs, l'action sociale ainsi que la prise en compte, pour les affiliés, de revenus accessoires aux rémunérations artistiques. Les pouvoirs publics ont souhaité garantir à des professions souvent fragiles des droits équivalents aux salariés du régime général, et tenir compte des particularités de l'exercice d'activité d'un grand nombre d'artistes auteurs (faible niveau et irrégularité des revenus, poly activités, dépenses afférentes à l'activité). La mission d'inspection conjointe confiée par le Gouvernement à l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) doit proposer des options pour améliorer la couverture sociale des artistes auteurs et le service rendu aux usagers. L'hypothèse d'une réunification du régime de sécurité sociale des artistes auteurs fait partie de celles-ci. La création d'un organisme unique impliquerait certes le retrait de l'agrément ministériel délivré à la Maison des artistes pour la gestion de la branche des arts graphiques et plastiques du régime. Mais elle n'aurait pas pour effet de remettre en cause l'objet social de cet organisme, en particulier sa mission de conseil et de secours aux artistes. Toute personne désireuse d'adhérer à l'association pourrait continuer à le faire, selon les modalités prévues par ses statuts. Il est à préciser que la mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques présidée par Monsieur Christian Kert a entendu l'ensemble des organisations représentatives sur les différentes questions touchant au régime des artistes auteurs. Elle s'est prononcée en faveur de la création d'un organisme unique de gestion pour la sécurité sociale des artistes auteurs, considérant qu'il constituerait une avancée en termes de gouvernance, de simplification et de clarification pour l'ensemble des professionnels concernés et permettrait l'amélioration des droits sociaux des artistes auteurs.
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