Texte de la question
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inscription de l'ours polaire en annexe I de la CITES pour interdire le commerce international de l'ours polaire et de ses parties. En effet, la Coalition ours polaires, qui rassemble 13 associations françaises de conversation de la nature et de protection des animaux, exhorte la France à s'opposer au commerce international des ours polaires et de leurs parties en soutenant l'initiative américaine, soutenue par la Fédération de Russie, visant à inscrire l'ours polaire à l'annexe I de la CITES. Alors que plusieurs États membres de l'Union européenne dont l'Allemagne et l'Autriche se sont d'ores et déjà positionnés en faveur de cette proposition, la France garde le silence. Pourtant, la demande internationale pour les parties d'ours polaires, telles que les peaux, est en expansion alors que l'espèce est déjà gravement menacée par la perte de son habitat due au changement climatique et par d'autres facteurs environnementaux. Le commerce international de cet animal et de ses parties représente une menace sérieuse pour lui. Il doit être interdit et la CITES offre cette possibilité. En conséquence, il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend prendre dans le cadre de la préservation des espèces en voie de disparition et notamment de l'ours polaire.
Texte de la réponse
La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES, a pour objectif de garantir qu'aucune espèce ne fasse l'objet d'une exploitation non durable du fait du commerce international. A cette fin, les dispositions de l'annexe II, à laquelle l'ours polaire est inscrit depuis 1975, conditionnent chaque transport avec passage en frontière de tout spécimen ou produits issu de spécimens à la présentation au cas par cas de permis qui certifient d'une part que les spécimens ont été acquis légalement et, d'autre part, que l'expédition en question ne porte pas préjudice à l'état de conservation de l'espèce ni à l'étendue du territoire qu'elle occupe. Ces règles destinées à éviter la surexploitation commerciale sont complétées par divers dispositifs permettant à la communauté internationale de repérer les anomalies et de contraindre alors, dans certains cas, le pays en cause à réduire, voire supprimer ses exportations. Si, en dépit de cet encadrement strict du commerce, l'analyse des meilleures informations scientifiques disponibles établit que l'espèce est menacée par le commerce international, la CITES prévoit que l'espèce doit alors être transférée à l'annexe I. Dans cette perspective, la Convention a fixé plusieurs critères concernant à la fois l'aire de répartition de l'espèce, ses effectifs et l'évaluation de son déclin. S'agissant de l'ours polaire, le groupe des spécialistes de l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN), l'unité scientifique du Secrétariat CITES et le muséum national d'histoire naturelle estiment que les critères de l'annexe I ne sont pas remplis. Il n'en est pas moins vrai que des menaces importantes pèsent sur l'espèce. Le réexamen en cours de l'état de conservation des 19 populations d'ours polaires donnera lieu à de nouvelles données plus complètes en 2014. Ces données seront examinées avec soin par le Comité CITES pour les animaux, en conjonction avec celles qui seront communiquées par les cinq pays concernés et celles du commerce international. Si, au vu de ces informations, les instances CITES estiment que ce commerce fait courir un risque à l'ours polaire, la CITES pourra contraindre les pays concernés à prendre des mesures correctives immédiates. L'Union européenne et la France proposent donc une vigilance accrue entre les 16e et 17e sessions de la Conférence des Parties, et examineront avec attention les recommandations que le Comité CITES pour les animaux formulera en prévision de la Conférence qui se tiendra en 2016 (CdP17).