Réponse publiée le 22 juillet 2014

Il convient de souligner qu'aujourd'hui, il existe des mesures légales et réglementaires préventives et/ou répressives qui permettent déjà de garantir l'équilibre indispensable entre le droit de grève et la liberté du travail. Ces dispositifs visent les mouvements collectifs d'une part, et les comportements et actes individuels fautifs commis à l'occasion de mouvements de grève d'autre part. En effet, il existe des procédures de règlement des conflits collectifs qui peuvent permettre aux parties de sortir du conflit par la négociation, telles que la conciliation (articles L.2522-1 et suivants et R.2522-1 et suivants du code du travail) ou la médiation (articles L.2523-1 et suivants et R.2523-1 et suivants du code du travail). D'autres procédures plus informelles font intervenir un tiers (souvent l'inspecteur du travail) choisi par les parties ou imposé par l'administration. Dans de nombreux cas, l'intervention de ce « tiers conciliateur/médiateur » permet aux parties de trouver une solution opportune à ces conflits. Parallèlement, l'employeur peut engager des actions judiciaires contre un mouvement qu'il estimerait contraire à l'exercice normal du droit de grève. Il peut ainsi entreprendre de faire reconnaître, par le juge, l'abus du droit de grève et, si ce dernier est reconnu, agir pour le faire cesser. Il appartient alors à l'employeur de faire la preuve de l'abus sur des données de fait. Ainsi, l'employeur qui estime que la forme du mouvement suivi par les grévistes est de nature à bloquer son entreprise et constitue un abus du droit de grève, peut saisir le juge des référés afin d'obtenir une ordonnance d'expulsion des grévistes qui bloqueraient les lieux de travail et empêcheraient de travailler les salariés non grévistes. Outre ces procédures en matière d'actions collectives, des dispositions législatives et réglementaires existent aussi afin de prévenir les actes ou comportements individuels illicites et fautifs commis par un salarié pendant le mouvement de grève. Concernant ce cas, l'employeur a la possibilité de mettre en oeuvre des sanctions disciplinaires à l'encontre des salariés grévistes qui se seraient rendus coupables de comportements constitutif d'une faute lourde au cours de leur mouvement. En outre, la mise en oeuvre de la sanction disciplinaire précitée n'étant pas exclusive de sanction pénale et de mise en jeu de la responsabilité individuelle, l'employeur et/ou les salariés non grévistes peuvent engager un recours en responsabilité civile et/ou pénale à l'encontre des grévistes fautifs.