14ème législature

Question N° 2446
de Mme Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Lot )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > traitements

Analyse > pesticides. épandage aérien. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/08/2012 page : 4644
Réponse publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6467
Date de signalement: 30/10/2012

Texte de la question

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'épandage aérien par hélicoptère de pesticides. Interdite en Europe depuis 2009 et proscrite en France depuis 2010, la pulvérisation aérienne s'est poursuivie cet été, notamment dans le sud-ouest, avec l'accord de l'État qui a accordé de multiples dérogations pour les cultures, notamment de maïs et de vignes. Il s'agit là d'une attaque directe à la biodiversité, conduite dans un manque de transparence et d'information vis-à-vis des populations, alors que des solutions alternatives sont possibles. Dans le Lot, déjà mobilisé contre les recherches sur le gaz de schiste qui constituent un risque grave pour nos ressources en eau dans un sous-sol karstique, des milliers de personnes ont signé une pétition refusant cet épandage aérien, car profondément inquiètes des risques tout aussi graves que peuvent comporter ces épandages réalisés avec des produits souvent cancérigènes, perturbateurs endocriniens, et ayant des effets néfastes sur le développement prénatal de l'enfant. Le préfet du Lot a décidé pour sa part de n'accorder aucune dérogation pour l'épandage aérien, privilégiant ainsi un traitement par lutte biologique contre la pyrale du maïs. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en conséquence les mesures urgentes qui s'imposent afin que cet arrêt des dérogations soit appliqué également dans les autres départements de France concernés. Elle lui demande de bien vouloir mettre immédiatement fin à tout épandage aérien de pesticides et de privilégier les méthodes biologiques alternatives.

Texte de la réponse

La pulvérisation aérienne de pesticides est interdite en vertu de l'article L.253-1 du code rural conformément à la directive européenne n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009. Cependant des dérogations ont été autorisées par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'écologie du 31 mars 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne, pour des motifs exceptionnels et pour une durée limitée, et à condition que cette méthode présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à la méthode d'épandage terrestre. Le Gouvernement s'est engagé, dans la feuille de route issue de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre dernier, à revenir au principe ferme d'interdiction d'épandage aérien de produits phytosanitaires. Pour ce faire, un bilan des dérogations à l'interdiction d'épandage aérien sera établi d'ici la fin de l'année 2012 par les ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie. L'arrêté du 31 mars 2011 encadrant les conditions de dérogations sera révisé en conséquence. Un plan déterminant les conditions dans lesquelles cette pratique devra cesser sera défini par filière d'ici le printemps 2013.