Texte de la question

M. Patrick Ollier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calendrier d'élaboration des contrats de développement territoriaux, outils essentiels de planification et de programmation du développement de la métropole francilienne. Lors de la réunion du 21 mars, les représentants de l'État (Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France) ont indiqué au Syndicat intercommunal d'études et de projets des deux Seines que le délai maximal de dépôt de leur contrat de développement territorial était fixé à la fin avril 2013, en raison du report de la date butoir d'ouverture de l'enquête publique obligatoire pour les contrats de développement territorial au 31 décembre 2013. C'est en effet la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 (Titre III articles 31-32) modifiant la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui est à l'origine de ce calendrier contraint. Ainsi, en vertu du décret d'application, il s'ensuit une succession de délais qui aboutiraient à un dépôt du contrat de développement territorial et à la tenue d'une enquête publique au 1er trimestre 2014. Or les villes ne souhaitent pas lancer d'enquête publique au 1er trimestre 2014, d'autant que le code électoral prohibe toute campagne visant à promouvoir les réalisations ou la gestion des collectivités dans une période précédent une élection municipale. Pour respecter pleinement les contraintes imposées par la législation électorale, il faudrait anticiper la tenue de l'enquête publique et par conséquent, anticiper d'autant de mois la signature des CDT pour envisager, par exemple, un dépôt du CDT à la fin avril 2013 pour lancer une enquête publique au cours du dernier trimestre 2013. Peu de CDT pourront être signés dans ce délai (2 ont été pré-signés par le Préfet de région à savoir GPSO et Campus Sciences et Santé, et seulement 3 ou 4 seront prêts dans ce délai). La date butoir d'ouverture de l'enquête publique au 31 décembre 2013 fixée par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est clairement intenable compte tenu des prescriptions du Code électoral et de la proximité des échéances municipales. Il la prie de bien vouloir lui préciser d'une part les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour concilier le nécessaire respect des règles pré-électorales et les exigences de débat démocratique qu'impliquent une enquête publique préalablement à la signature d'un contrat de développement territorial, et d'autre part si elle envisage de reporter le délai-limite d'ouverture des enquêtes publiques.