14ème législature

Question N° 24496
de M. Charles de La Verpillière (Union pour un Mouvement Populaire - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > animaux

Tête d'analyse > chiens

Analyse > cynophilie. clubs. réglementation.

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4301
Réponse publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5514

Texte de la question

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la sélection des espèces canines, l'organisation des concours officiels et la tenue du livre généalogique. Plus particulièrement, il lui demande quel rôle il entend conférer aux clubs de cynophilie. Une réflexion est en cours depuis plusieurs années sur ces sujets, pour faire évoluer le code rural, mettre en œuvre les modifications intervenues au niveau européen, et redéfinir les fonctions respectives de la Société centrale canine (SCC) et des clubs, ainsi que les conditions d'affiliation de ceux-ci à la SCC. Aucun texte réglementaire n'étant intervenu, alors que des projets ont circulé, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard et, si des textes sont en préparation, quelles consultations auront lieu.

Texte de la réponse

L'organisation des concours officiels est gérée par la Société centrale canine (SCC). Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), en tant que ministère de tutelle administrative de la SCC, supervise principalement les aspects réglementaires de la sélection canine en France. Il n'interfère aucunement dans les jugements effectués lors d'expositions canines. L'article L.214-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose à l'alinéa III que « ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture ». Ces dispositions sont précisées dans les articles D.214-8 à 214-15 du même code, le premier de ces articles précisant qu' « il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races. Le livre est tenu par une fédération nationale agréée [...] ». Un seul livre généalogique existe donc pour l'espèce canine en France. La tenue de celui-ci a été confiée à la SCC. Ces dispositions nécessitent en effet une évolution. C'est la raison pour laquelle des projets de décret et d'arrêté relatifs à la reconnaissance et à la tenue des livres généalogiques des espèces canine et féline ont été élaborés par le MAAF. Ces projets sont actuellement soumis à une analyse juridique.