Texte de la question
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement sur les animaux classés nuisibles. Ce projet d'arrêté vise à intégrer de nouvelles espèces dans la liste des animaux considérés comme nuisibles ainsi que les périodes et modalités de leur destruction. L'extension des possibilités de destruction d'espèces s'élargit ainsi par exemple aux mustélidés, à la pie ou à l'étourneau. Au-delà du caractère discutable de cet élargissement à des espèces protégées dans d'autres pays européens, la notion même de classement de certaines espèces en tant que nuisible semble inappropriée. Si la réduction des populations d'espèces invasives artificiellement importées d'écosystèmes étrangers peut être nécessaire, les espèces locales doivent quant à elle faire l'objet d'une politique concertée au niveau local de régulation des populations, et ce d'autant plus qu'elles participent d'un écosystème complexe et équilibré. Elle lui demande donc si elle entend faire évoluer la notion d'espèce nuisible afin de prendre en compte la fragilité des écosystèmes et le rôle indispensable qu'y jouent les espèces locales. À ce titre, le principe de destruction de ces espèces locales devrait être supprimé au profit de celui de régulation, sans pour autant stopper la lutte contre la prolifération d'espèces invasives artificiellement introduites.
Texte de la réponse
La destruction des animaux d'espèces non domestiques indigènes classés nuisibles au titre de l'article L. 427-8 du code de l'environnement n'a pas pour but d'éradiquer ces espèces ou de perturber les écosystèmes dans lesquels elles jouent un rôle important, mais de réduire l'impact des dégâts qu'ils provoquent dans un territoire donné. Le dispositif réglementaire en vigueur pour le classement en tant que nuisibles de spécimens d'espèces non domestiques indigènes, défini dans l'arrêté ministériel du 2 août 2012 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 avril 2013, s'appuie sur les articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement. Cet arrêté fixe la liste des espèces concernées et des territoires où les spécimens sont classés nuisible, ainsi que les périodes et les modalités de destruction applicables. La liste des espèces concernées : belette, fouine, martre, putois, renard, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, geai des chênes, et étourneau sansonnet, n'a pas été modifiée par l'arrêté modificatif du 4 avril précité. L'arrêté du 2 août 2012 modifié est en vigueur jusqu'au 30 juin 2015. Afin de préparer dans les meilleures conditions la mise en oeuvre d'un nouvel arrêté ministériel pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces indigènes d'animaux classés nuisibles à compter du 1er juillet 2015, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis en oeuvre depuis le 5 juillet 2013 un groupe de travail technique spécifique, regroupant notamment des représentants des chasseurs, piégeurs, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), du Muséum national d'histoire naturelle, des associations de protection de la nature et d'autres experts, afin d'élaborer d'ici la fin du 1er semestre 2014 un guide méthodologique. L'objectif de ce guide technique est double : - permettre aux membres de chaque CDCFS et aux services du préfet dans chaque département de compiler des données fiables au regard de l'état de conservation et des dégâts imputés à chaque espèce concernée, et évaluer ainsi l'opportunité des mesures de destruction au regard de ces critères et des mesures préventives possibles ou non ; - harmoniser le contenu des dossiers de demandes validés en formation spécialisée « nuisibles » de chaque CDCFS, pour en faciliter ensuite l'analyse par les services du ministère en charge de l'écologie avec l'appui de l'ONCFS. En dernier lieu, il est proposé, dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité en cours de finalisation, de supprimer les termes « malfaisants » et « nuisibles » de l'article L. 427-6 précité, de remplacer le mot « nuisible » par le mot « déprédateur » dans l'article L. 427-8 précité, et d'actualiser les autres articles concernés de la partie législative du code de l'environnement, ce qui permettra une application opérationnelle plus lisible et plus aisée des réglementations en vigueur.