Réponse publiée le 6 août 2013

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 fixe des objectifs en termes de performance énergétique des constructions neuves (article 4) et d'augmentation significative du taux minimum d'incorporation de bois dans la construction (article 34). Consciente des forts enjeux économiques et environnementaux liés au développement de la filière bois-construction, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) a mis en oeuvre un programme d'actions ambitieux visant à favoriser l'usage du bois dans la construction. En 2009, une réflexion a été initiée afin de recenser les actions potentielles de stimulation du développement d'une offre à base de solutions bois dans la construction, à l'adresse des constructeurs et des industriels, tant sur le champ du neuf que sur celui de la rénovation. La DGALN a ainsi invité un ensemble de représentants de la filière bois et du bâtiment, associant les organisations professionnelles et ministères directement intéressés par la problématique, à participer à un groupe de travail chargé d'identifier précisément les textes réglementaires et normatifs sources d'obstacles à l'utilisation du bois dans la construction. Les freins à l'usage du bois portent principalement sur la difficulté de faire réaliser les études techniques indispensables à l'homologation de leurs produits. D'autres freins ont été identifiés sur des sujets divers parmi lesquels la formation et les règles d'urbanisme notamment. Ainsi, un programme d'études et d'essais techniques a été lancé en 2009 pour améliorer la caractérisation des performances techniques des produits bois sur différentes thématiques (solidité, thermique, acoustique, environnement, santé, incendie, etc.) puis amendé depuis lors pour répondre aux besoins de la filière. A ce jour, ce programme d'étude ambitieux, mené sur la période 2009-2014, fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 M€ répartis à part quasiment égale entre la DGALN et les professionnels du bois (le comité de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois forêt (FBF)). Les résultats obtenus permettront d'apporter des règles ou outils prédictifs et seront capitalisés dans les différents référentiels normatifs. Cela passe notamment, une fois les essais réalisés, par une révision des documents techniques unifiés (DTU), par la réalisation d'un catalogue de solutions constructives bois-construction en cours de finalisation et par l'édition d'un guide pour la réhabilitation de maisons individuelles. Des actions règlementaires ont également été menées pour augmenter la part du bois dans la construction. Par exemple, depuis la publication du décret du 18 octobre 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions, la mise en oeuvre d'un bardage en bois n'est plus soumise à un permis de construire mais à une simple déclaration préalable. De même, le décret du 15 mars 2010 et l'arrêté le 13 septembre 2010 prévoyaient une multiplication par 10 du seuil minimum d'utilisation de bois dans les constructions neuves par rapport aux textes de 2005. Même si cette obligation a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel le 24 mai dernier, après que celui-ci a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton, le ministère de l'égalité des territoires et du logement n'en demeurera pas moins volontariste en la matière, que ce soit d'un point de vue législatif ou opérationnel. Par ailleurs, pour valoriser les projets qui incorporent un taux minimum de bois, un label « bâtiment bio-sourcé » étendu à tous matériaux d'origine végétale et animale (chanvre, paille, laine, plumes, etc.) a été mis en place par le décret du 21 avril 2012 et son arrêté d'application du 19 décembre 2012. Au-delà des mesures générales de professionnalisation de la filière, il a paru indispensable de conforter les compétences des acteurs en initiant une démarche intensive de formation initiale et continue de l'ensemble des acteurs. Un plan d'actions piloté par l'ensemble des acteurs de la filière et des organisations professionnelles est en cours de mise en oeuvre et vise également l'ensemble des organismes de formation initiale (lycées techniques, écoles d'architecture, école d'ingénieurs, etc). La conduite de l'ensemble des actions engagées et de celles qui figureront au plan national Bois en cours d'élaboration avec les ministères du redressement productif et de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur la base du rapport que le député CAULET a remis au Premier ministre le 2 juillet 2013, devront permettre à terme de renforcer l'usage du bois dans la construction.