Question de : M. Philippe Noguès
Morbihan (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en application du droit de préférence, instauré par la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010. En effet, cette loi a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, en instaurant le droit de préférence au profit des propriétaires voisins, lors de la vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à quatre hectares. Ayant pour premier objectif d'améliorer la structure foncière des bois et forêt, ainsi que de limiter l'émiettement de petites parcelles boisées, les dispositions prévues par le droit de préférence se sont révélées compliquées à mettre en place. Le vendeur est tenu soit de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contigües le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remis contre récépissé, soit de rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publier un avis dans un journal d'annonces légales. Par la suite, tout propriétaire d'une parcelle contigüe dispose de deux mois pour faire connaître (par lettre recommandée) sa décision d'exercer ou non son droit de préférence. Les incertitudes dans l'interprétation de certains termes de la loi, notamment la notion de contigüité de la parcelle, et les démarches jugées laborieuses par les notaires, les propriétaires ou les acquéreurs, semblent avoir nui à la mise en application du droit de préférence. De plus, certains frais supplémentaires induits par les modifications du code forestier ont contribué à l'illisibilité de ce droit. Ainsi, il lui demande s'il envisage de clarifier ou de simplifier la mise en application du droit de préférence.