14ème législature

Question N° 24528
de M. Patrick Lemasle (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > bourses d'études

Tête d'analyse > conditions d'attribution

Analyse > enseignements culturels.

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4314
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8228
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 30/07/2013
Date de renouvellement: 12/11/2013
Date de renouvellement: 29/07/2014

Texte de la question

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir des bourses d'enseignement initial sur critères sociaux habituellement attribuées aux étudiants du cycle spécialisé des conservatoires exclus du système de bourse du CNOUS, sans accès au restaurant universitaire. Une circulaire annuelle fixait les conditions d'attribution de ces bourses basées sur un barème national. Il semble qu'à compter de 2012-2013, cette aide serait remplacée par le versement d'une aide individuelle affectée par chaque DRAC. Dans un souci de démocratisation de la culture et d'un accès universel et égalitaire à la pratique artistique, il lui demande de lui indiquer les critères de versement de ces aides, les montants et le calendrier.

Texte de la réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État en matière d'enseignement artistique, en clarifiant le rôle respectif de chaque niveau de collectivité publique dans l'organisation territoriale des compétences. Les communes et leurs regroupements se sont ainsi vus confier les enseignements initiaux, les départements l'organisation de schémas territoriaux, les régions l'organisation et le financement du cycle d'enseignement professionnel initial (CEPI) et l'État, le contrôle pédagogique des établissements d'enseignement initial et la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur artistique. En parallèle, la loi a prévu le transfert aux départements et régions des crédits que l'État continue d'apporter aux établissements d'enseignement initial. Néanmoins, et notamment faute de capacité des départements et des régions à s'accorder sur le niveau pertinent de transfert, les dispositions financières de la loi de 2004 n'ont pu être mises en oeuvre et les crédits d'État n'ont pas été décentralisés. Toutefois, dans le cadre d'une politique d'égal accès de tous à la pratique et à l'enseignement artistique, le système existant d'aides individuelles sous conditions de ressources demeure conservé, tout en y ajoutant un encouragement pour ses bénéficiaires s'inscrivant dans une logique de professionnalisation. Compte tenu du contexte budgétaire actuel et en fonction des besoins exprimés par les directions régionales des affaires culturelles, 1,1 M€ ont été déconcentrés en faveur du dispositif d'aides individuelles. Dans ce cadre, il a été demandé aux directions de prévoir, pour les élèves au seuil de la professionnalisation, un bonus de fin de cycle de pré-professionnalisation d'un montant de 300 €, versé une seule fois au cours des études de fin de cycle.