14ème législature

Question N° 24560
de M. Olivier Véran (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > consommation

Tête d'analyse > étiquetage informatif

Analyse > fourrures.

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4318
Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2042
Date de changement d'attribution: 03/07/2013

Texte de la question

M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation inquiétante de la production et de la vente des fourrures animales, et sur les conditions de traitement des animaux élevés dans ce but. En effet, 50 millions d'animaux sont tués par an dans le monde (chiffre en hausse de 10 % chaque année depuis 10 ans), sachant que l'Europe est responsable à elle seule de 70 % de la production de fourrure d'élevage. La production annuelle totale représente environ 4,3 millions peaux de renard et 29,5 millions peaux de vison. L'élevage a remplacé la chasse aux animaux. À l'échelle planétaire, il y a environ 30 millions de visons et 5 millions de renards qui vivent actuellement dans des fermes d'élevage. La confection d'un manteau de fourrure requiert 400 écureuils, 200 chinchillas, 10 lynx, 15 renards, 8 coyotes, 30 ratons-laveurs ou plus de 30 visons. Au-delà des questions de maltraitance, tant au stade de l'élevage qu'à celui de l'abattage, que soulèvent ces pratiques uniquement liées à la mode, elles engendrent des incidences graves sur le respect de la planète. Pour produire un manteau de renard, il faut 1 tonne d'aliments protéinés que consomment ces animaux et 3 tonnes d'aliments protéinés pour un manteau de vison. En France, selon les chiffres indiqués par l'industrie de la fourrure, en 2011, 150 000 visons ont été tués. Depuis plusieurs années, beaucoup d'associations réclament un contrôle des pratiques dans ces élevages, ainsi qu'un étiquetage clair et normalisé des fourrures mises en vente sur le marché européen. Face à cette situation urgente, il lui demande de bien vouloir faire appliquer cette proposition dans notre pays et de l'appuyer au niveau européen.

Texte de la réponse

En France, l'élevage d'animaux destiné à la production de fourrure concerne quasi exclusivement des variétés domestiques du vison d'Amérique. En conséquence, les dispositions générales fixées par le code rural et de la pêche maritime pour assurer la protection des animaux contre les mauvais traitements, les utilisations abusives ou les sévices graves s'appliquent aux établissements pratiquant cet élevage. Dans la mesure où l'utilisation de fourrure dans l'industrie du vêtement relève du choix strictement personnel du consommateur final, l'information de celui-ci, par le moyen de l'étiquetage, sur la nature et l'origine de la fourrure, pourrait être à l'origine d'une meilleure prise en compte des conditions d'élevage des animaux à fourrure. Les dispositions du code de la consommation doivent permettre la mise en place d'un étiquetage des fourrures mentionnant leur nature exacte et leur origine. Ces dispositions relèvent de la compétence administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur).
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