Texte de la question
M. Christian Franqueville interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sujet de la directive « nitrates ». Au premier trimestre 2012, la Commission européenne a intenté deux procédures contentieuses contre la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne au motif d'une mauvaise application de la directive sur la pollution des eaux aux nitrates de 1991. Les deux procédures portent respectivement sur l'insuffisance de délimitation des zones vulnérables à l'intérieur desquelles des programmes d'action « nitrates » doivent être mis en œuvre, et sur les durées d'interdiction d'épandage des effluents ou l'insuffisance des capacités de stockage de ces effluents. L'arrêté du 19 décembre 2011 avait créé un nouveau calendrier des périodes d'interdiction d'épandage des effluents, calendrier valable pour tout le territoire français sans distinction des particularités pédoclimatiques régionales. Ainsi, en Lorraine, les épandages vont se concentrer essentiellement sur les périodes d'été, faisant notamment peser des risques environnementaux sur les nappes. Dans les débats nationaux menés, les organisations agricoles lorraines ont fait connaître la proposition d'épandage des fumiers (notamment les « fumiers mous » spécifiques de la région) sur des terres destinées aux cultures de printemps. Cette proposition permettrait certes, d'améliorer la situation mais elle ne peut avoir lieu qu'à titre dérogatoire et pour un temps limité, ce que déplorent les organisations. Ces dernières rappellent leur attachement constant à une adaptation des règles en fonction des disparités observées dans nos territoires et selon les productions, notamment s'agissant de la fixation des périodes d'interdiction d'épandage qu'elles aimeraient voir raccourcies. En effet, elles font savoir que tout allongement du calendrier des périodes d'interdiction amène à une révision systématique des capacités de stockage. Alors que jusqu'alors, les travaux lourds engagés pour la mise aux normes, l'ont été sur la base réglementaire de 4 mois, les exploitations lorraines craignent de devoir assumer la charge de nouveaux investissements financiers pour accroître leurs capacités de stockage. Ces nouvelles dépenses, si elles devaient avoir lieu, les placeraient davantage encore dans une situation financière difficile déjà caractérisée par le contexte économique peu favorable. Les organisations agricoles demeurent évidemment sensibles à la question de la préservation des eaux mais souhaiteraient tout de même, faire entendre leurs attentes en faveur d'une réglementation qui intègre le souci de l'agronomie. Aussi, il lui demande quelle sera la teneur de la réponse du Gouvernement à l'endroit de la mise en cause de la Commission européenne.
Texte de la réponse
En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. En effet, la France a été assignée devant la cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » dans le cadre d'un double contentieux. Le premier porte sur l'insuffisance des délimitations de zones vulnérables, le second sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'y appliquent. Le zonage vient d'être revu et le contenu des programmes d'action est en cours de modification. Le nouveau zonage fait entrer 1440 communes dans le classement, et en fait sortir 617, au vu des résultats relatifs à la qualité de l'eau. Seules 204 communes (1 % du total des communes classées) sont nouvellement classées sur la base du seul critère d'eutrophisation marine. S'agissant du contenu des programmes d'action, la directive fixe les mesures qui doivent y être incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Dans le cadre de la procédure contentieuse communautaire, un renforcement de la réglementation en matière de protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole a été engagé depuis 2011 et se poursuivra en 2013. Ainsi le programme d'actions national est entré en vigueur en septembre 2012 et la révision des zones vulnérables s'est achevée en décembre 2012. L'année 2013 sera consacrée à compléter le programme d'actions national et à élaborer les programmes d'actions régionaux qui entreront en vigueur au 2e semestre 2013. Le Gouvernement porte toute son attention à la conciliation des exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect des principes agronomiques. Le Gouvernement défend en particulier le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant 10 mois à l'issue d'un stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumière. Cette mesure permettra pour une grande partie des élevages bovins de ne pas avoir à engager d'investissements supplémentaires pour stocker leurs effluents. A l'issue d'une concertation engagée avec la profession agricole, plusieurs adaptations ont été proposées pour soutenir l'élevage français tout en respectant les exigences environnementales : - les durées de capacité de stockage tiennent compte à la fois des différences géographiques et des différents types d'élevage afin de se rapprocher des besoins agronomiques. Ces durées ont été réévaluées afin d'éviter des investissements disproportionnés au regard des impacts pour l'environnement ; - une période transitoire pour l'application des nouvelles normes est prévue, jusqu'en 2016, pour certaines catégories d'effluents ; - le seuil de pente au-delà duquel l'épandage de fertilisants est interdit a été relevé et un seuil plus élevé est également prévu en cas de bandes enherbées en bas des ilôts culturaux de l'exploitation ; - des adaptations à l'obligation de couverture des sols pourront être fixées au niveau régional afin de pouvoir s'adapter aux spécificités locales. Le dispositif global vient d'être soumis à l'avis de l'autorité environnementale qui est le conseil général de l'environnement et du développement durable. Il sera ensuite soumis à la consultation du public. Le Gouvernement défend ces propositions au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales.