Réponse publiée le 9 juillet 2013

La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Les évolutions de prix de revient, parfois très brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticipées. Cette situation met en difficulté certains fournisseurs, confrontés à une explosion imprévisible de leurs coûts sans possibilité de répercussion. Dans certaines filières, elle peut conduire à la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation nécessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires - contentieuses ou transactionnelles. S'agissant des normes environnementales, la réglementation applicable aux agriculteurs français est issue en grande majorité de la réglementation européenne, prise par le conseil des ministres et le Parlement européen (directive cadre sur l'eau, directive nitrates, directives sur la protection des oiseaux, des habitats...). Par ailleurs elle ne vise pas uniquement les agriculteurs mais s'inscrit, en général, dans une politique environnementale plus globale. Conformément aux engagements issus des traités européens, la France se doit de mettre en application cette réglementation européenne qui doit s'appliquer de manière homogène entre les différents États membres. La France fait ainsi l'objet de contrôles réguliers de la Commission européenne destinés à vérifier la bonne application de la réglementation. Dans le cas contraire, l'État est passible d'un recours en manquement, assorti le cas échéant d'amendes, pouvant aller jusqu'à plusieurs millions d'euros. Pour accroître l'efficacité de ces contrôles, la Commission européenne a également mis en place une procédure par laquelle tout citoyen et toute entreprise peut s'adresser à elle pour signaler une situation de droit ou de fait qui ne lui semble pas conforme au droit de l'Union européenne (procédure EU pilot). Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture, en coordination avec le ministère de l'écologie, veille à la mise en cohérence des objectifs et des mesures des différentes catégories de réglementations environnementales (changement climatique, nouvelles énergies, protection de l'eau, protection de la biodiversité...) afin que les intérêts des agriculteurs soient bien pris en compte. En complément de l'application stricte de la réglementation européenne à laquelle la France ne peut déroger sous peine de forte sanction, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt privilégie les actions incitatives et volontaires dans les politiques publiques qu'il met en place et permettant notamment de montrer que performance environnementale n'est pas incompatible avec performance économique. Par exemple, la mise en oeuvre d'itinéraires techniques réduisant l'utilisation d'intrants permet de protéger les ressources naturelles tout en diminuant les charges de l'exploitation. En ce qui concerne les questions fiscales, les éleveurs peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants qui a été reconduit jusqu'en 2016. Par ailleurs, les dispositions de la déduction pour aléas ont été aménagées en dernière loi de finances rectificative pour 2012. En particulier un nouveau mécanisme dispense les éleveurs de la condition d'épargne sur un compte d'affectation dès lors qu'ils constituent, à due concurrence, un stock de fourrage de précaution. Les éleveurs bénéficient également au titre de 2012 des remboursements partiels de la taxe Intérieure de consommation pour les produits éligibles. Enfin, le nouveau dispositif de crédit d'impôt compétitivité concerne les éleveurs qui ont des salariés, selon les modalités prévues pour ce dispositif.