14ème législature

Question N° 24664
de M. Laurent Marcangeli (Union pour un Mouvement Populaire - Corse-du-Sud )
Question écrite
Ministère interrogé > Droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > emploi

Tête d'analyse > femmes

Analyse > égalité professionnelle homme-femme. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4317
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 05/11/2013
Date de renouvellement: 22/04/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Laurent Marcangeli interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la discrimination à l'égard des femmes pour l'accès à l'emploi. Suite au rapport d'information rédigé par Mme Cécile Untermaier et enregistré le 17 janvier 2013, la délégation a adopté des recommandations en termes de rémunération, de moyens d'action de l'inspection du travail, de sanctions efficientes à adopter à l'égard des entreprises ne respectant pas le décret du 9 juillet 2011 et l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010, de négociations au sein des entreprises et de formalisation de la procédure de contrôle des entreprises. Cependant, aucune disposition ni recommandation n'ont été présentées pour lutter contre la discrimination à l'encontre des femmes pour l'accès à l'emploi et lors d'entretiens d'embauche. Les disparités salariales entre homme et femme, les inégalités de traitement, de conditions de travail et d'évolution professionnelle au sein des entreprises et pour les conditions de retraite sont bien évidemment des réalités concrètes, mais, bien en amont, la discrimination lors de l'accès à l'embauche concernant les femmes, particulièrement les jeunes professionnelles sans enfant, est elle aussi une réalité. Il lui demande donc quelles seraient les propositions du Gouvernement pour combattre cette inégalité.

Texte de la réponse