Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des crèches associatives. Ce type de crèche est souvent soumis à une réglementation plus contraignante que les crèches privées lucratives. Ainsi, par exemple, les crèches associatives sont assujetties à des conventions collectives, certes très favorables aux salariés, mais très couteuses pour leur budget. Les crèches à but lucratif n'étant pas soumises à cette même réglementation, une distorsion de concurrence évidente existe entre ces deux types de structures. Or il ne faut pas oublier que les crèches associatives jouent un rôle essentiel en matière de garde d'enfants, notamment en milieu rural, où elles comblent les carences de l'initiative publique ou le déficit de nourrices agréées. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage une harmonisation des statuts applicables à ces deux types de crèches.
Texte de la réponse
La législation et la réglementation applicables aux personnels des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) dépendent de leur statut juridique, dans un secteur qui se caractérise par sa diversité : établissements gérés par les collectivités, dont les personnels sont régis par les règles de la fonction publique ; établissements privés lucratifs, régis par le code du travail ; établissements associatifs, régis par des conventions collectives conclues entre salariés et employeurs. S'agissant des conventions collectives, leur champ d'application relève de la seule volonté des partenaires sociaux, sous le contrôle du ministère chargé du Travail. Ce dernier a répondu, en juillet 2007, aux attentes de nombreux acteurs associatifs en accueillant favorablement la demande d'extension de l'annexe 6 de la convention collective du 4 juin 1983, amenant les centres sociaux, les associations d'accueil du jeune enfant et les associations du développement local à partager leurs règles de gestion sociale. Ces textes conventionnels visent à adapter le droit du travail aux besoins propres du monde associatif et de ses salariés. La décision des partenaires sociaux d'appliquer ces conventions collectives dans les EAJE associatifs ne suffit pas, à elle seule, à engendrer une distorsion de concurrence en leur défaveur par rapport aux établissements privés lucratifs, dans la mesure où de nombreux facteurs entrent en jeu. Par exemple, contrairement aux établissements privés lucratifs, les établissements associatifs bénéficient souvent de subventions de fonctionnement et d'investissement de la part des collectivités, dans le cadre de conventions d'objectifs et pour des montants votés par les assemblées délibérantes. Quelle que soit leur diversité juridique et leur mode de gestion, les EAJE sont cependant soumis à des réglementations similaires s'agissant de la sécurité des locaux et du nombre de personnels qui doivent être présents dans la structure, en fonction du nombre d'enfants accueillis. Afin de faciliter l'émergence de nouveaux projets, le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes a décidé de réunir les représentants des collectivités territoriales et des gestionnaires publics, associatifs et commerciaux, ainsi que des architectes spécialisés afin d'élaborer un guide visant à éclaircir, à droit constant, les éléments de réglementation encadrant la création et le fonctionnement des EAJE. Le guide qui en résultera actualisera les guides ministériels existants et utilisés bien qu'obsolètes pour les amener au niveau le plus récent de l'état de l'art, traitant tant du bâti et des aménagements que du fonctionnement et des personnes. Le guide répondra ainsi aux attentes des acteurs en identifiant ce qui relève stricto sensu de la réglementation, et en ajoutant des conseils et bonnes pratiques sur les points qui posent le plus question aux structures et aux services de PMI. Il sera publié au début de l'année 2017.